Blanchiment d’argent : la Cour suprême annule Rs 3,4 M d’amendes en appel

• Les juges estiment que la peine de prison a été purgée

Il a été condamné à six mois de prison et à vingt amendes totalisant Rs 3 416 000 pour blanchiment d’argent devant la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire le 6 février 2025. Cela après qu’il a passé près de dix mois en détention préventive. 

En appel, les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Sulakshna Beekarry-Sunassee ont examiné la condamnation prononcée contre Nick Gisske, 30 ans, un habitant de Trou-aux-Biches, devant la Financial Crimes Division. Ce dernier a plaidé coupable. Le délit concernait des transactions frauduleuses effectuées via internet banking. 

Devant la Cour suprême, la défense a estimé que la sentence était « excessive » et que la juridiction de première instance « n’a pas tenu compte le temps passé en détention provisoire, soit 296 jours ». Nick Gisske a également fait valoir qu’il avait plaidé coupable et qu’il avait remboursé Rs 820 000 à la banque concernée après la découverte de la fraude.  

Les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Sulakshna Beekarry-Sunassee ont estimé que la question du temps passé en détention était déterminante. Selon eux, la loi prévoit clairement que le tribunal doit accorder un crédit complet pour la période passée en détention, en la déduisant de la peine prononcée. 

Dans leur jugement, ils observent qu’il y a une violation de la Criminal Procedure Act, la magistrate n’ayant pas correctement appliqué cette obligation. D’où leur décision d’accueillir favorablement l’appel de Nick Gisske. Celui-ci était représenté par Mes Rishi Hurdowar et Steven Sauhoboa.