Biens publics: CIEL pas autorisé à détourner l’eau de deux rivières

Le groupe CIEL ne pourra plus détourner l’eau des rivières Tatamaka et St-Martin sur ordre de la Cour suprême. Celle-ci a fait un plongeon dans l’histoire pour prendre à contre-pied la compagnie qui clamait que ce droit lui revient à la suite d’un ordre de la Cour suprême datant de 1888. Le groupe Consolidated Investments & Enterprises Ltd (CIEL) est le propriétaire d’un terrain de 14 arpents que Floréal Manufacturing Ltd occupe en tant que locataire. La Central Water Authority (CWA) a sollicité la Cour suprême pour interdire à ces deux compagnies de détourner l’eau des rivières Tatamaka et St-Martin. Elle leur réclamait également la somme de Rs 4 958 076 pour des factures impayées pour la période de décembre 1993 à novembre 2003. CIEL, de son côté, a soutenu qu’elle détient des droits absolus sur l’eau détournée par le biais d’un canal. Pour soutenir son argument, la compagnie a mis en avant un ordre de la Cour suprême datant de 1888. Ce document, qui n’a d’ailleurs pas été produit en Cour, avait octroyé le droit à la compagnie Réunion Ltd de détourner l’eau des rivières Tatamaka et St-Martin pour le broyage de la canne à sucre. Les terres de Réunion Ltd s’étalaient sur plusieurs centaines d’arpents et longeaient les deux cours d’eau. En 1939, Réunion Ltd a obtenu un second ordre de la Cour suprême pour un usage accru des eaux des deux rivières. L’extension de ce droit était cependant soumise à quelques conditions.

« Droits absolus »

Par la suite, Réunion Ltd et Médine Sugar Estate Company Ltd ont fusionné pour former la société Reufac. En 1987, celle-ci a vendu la propriété au groupe CIEL. Il ne restait alors qu’une superficie de 14 arpents. Le groupe affirmait donc détenir des droits absolus sur l’eau des rivières Tatamaka et St-Martin en vertu des ordres émis par la Cour suprême en 1888 et 1939. Il arguait aussi que Floréal Manufacturing Ltd peut s’y approvisionner sans aucune restriction en tant que locataire. Cet argument a été rejeté par la Cour suprême. Bien que l’eau soit détournée à travers un canal privé, la source, c’est-à-dire les rivières Tatamaka et St-Martin, ne doit pas être occultée. En effet, selon la juge Rita Teelock, si l’eau d’un canal peut constituer un bien privé, par contre celle des rivières demeure un bien public. Et la Cour suprême a précisé que les droits du domaine public ne peuvent être aliénés de façon permanente au profit d’une tierce entité pour que celle-ci en fasse un usage commercial. Contrairement à Réunion Ltd, qui possédait 500 arpents, CIEL ne possède plus que 14 arpents. La Cour suprême a donc conclu que le groupe n’a plus droit au même volume d’eau que son prédécesseur en 1888. La Cour suprême a déclaré que ni CIEL ni Floréal Manufacturing Ltd ne détiennent les droits de propriété sur l’eau provenant de la rivière Tatamaka et St-Martin. De plus, la Cour suprême a estimé que les deux défendeurs détournent l’eau de ces deux rivières illégalement et a ordonné que cette pratique cesse immédiatement, à moins que CIEL et Floréal Manufacturing Ltd n’obtiennent une autorisation en bonne et due forme. Quant à la réclamation de Rs 4 958 076, les défendeurs ont argué que la CWA n’a entrepris aucun travail pour les approvisionner en eau en vertu des dispositions de la CWA Act. De ce fait, cette réclamation a été rejetée par la juge Rita Teeluck. La CWA était défendue par Sir Hamid Moolam, Queen’s Counsel, et l’avoué Amrithlall Jankee. CIEL et Floréal Manufacturing Ltd étaient représentées par Mes Maxime Sauzier, Senior Counsel , et Thierry Koënig, Senior Attorney.