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Betamax v State Trading Corporation, devant le Privy Council ce mercredi

Coup d’envoi des plaidoiries dans le cadre de l’appel de Betamax contre la State Trading Corporation (STC) devant le Privy Council, ce mercredi après-midi 20 janvier. Les plaidoiries se déroulent par visio-conférence en raison de la Covid-19.

La séance a débuté avec les arguments de l’avocat de Betamax. Le Queens Counsel Mark Howard a affirmé que selon l’Arbitrage international dont Maurice est signataire, le pays ne peut faire appel d’une décision de la sorte et que la décision de la Cour d’arbitrage de Singapour est irrévocable.
  
Il n’y a rien dans la Public Procurement Act qui rend caduc le contrat de Betamax avec la STC. C’est, entre autres, ce qu’a voulu démontrer l’avocat de Betamax aux Law Lords du Privy Council. Il a passé en revue la Public Procurement Act et il est revenu sur les différentes définitions retrouvées dans cette loi.  

Me Mark Howard a conclu que la STC est exemptée de la Public Procurement Act. Son point de défense est de faire valoir que la Cour Suprême a omis d’analyser l’intention du Parlement d’exempter certains organismes publics. L’avocat a fait un parallèle entre les contrats et ce qu’il qualifie de contrat majeur.   

Les contrats majeurs, selon la loi qui est interprétée par le Queens Counsel, sont avalisés par le Central Procurement Board. 
 
L’avocat a également soutenu qu’en vertu des Procurement Contracts, l’arbitrage est tout à fait légal.   

L’appel interjeté par Betamax est une contestation du jugement de la Cour suprême en faveur de la STC. Le ‘Full Bench’ de la Cour suprême avait annulé la décision rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre.  

Cet organisme avait accordé des dommages d’environ Rs 4,5 milliards à Betamax.  

L’audience se poursuit en ce mercredi. Les travaux seront ensuite ajournés  à demain. 

 

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