Faits Divers

Bataille légale concernant un terrain à Pailles : une compagnie obtient gain de cause en appel 

La Cour suprême avait ordonné à la compagnie d’indemniser quatre membres d’une famille.

Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Rita Teelock, siégeant en appel, ont donné gain de cause à une compagnie en litige avec quatre individus. Celle-ci avait fait appel contestant une décision de la Cour suprême l’ordonnant à indemniser les quatre défendeurs. Cela dans le cadre d’une bataille légale concernant un terrain à Pailles.  

En 1996, la compagnie avait logé une plainte devant la Cour suprême contre quatre membres d’une famille. Elle estimait que ces derniers avaient empiété sur son terrain, qui est d’une superficie de 4 770 m2 et avaient construit un bâtiment.  

En 2012, la compagnie a amendé sa plainte et a soutenu que malgré les procédures en cours, les défendeurs ont poursuivi avec la construction d’un étage additionnel. La compagnie avait réclamé une injonction visant à interdire aux défendeurs d’empiéter sur le terrain, des dommages de Rs 25 millions et un ordre de démolition à leur égard. 

Les défendeurs ont plaidé qu’ils sont les propriétaires légaux de ce terrain, en vertu d’un acte d’acquisition notarié en mars 1987.  

Dans un jugement prononcé, le 16 mars 2016, la Cour suprême a statué que le terrain litigieux appartient à la compagnie. Cette instance avait accordé l’injonction visant à interdire aux défendeurs d’empiéter sur le terrain.  

Elle avait toutefois statué que la compagnie devra indemniser les défendeurs, cela après avoir conclu que ces derniers avaient fait preuve de bonne foi. Cela en vertu de l’alinéa 3 de l’article 555 du Code Civil. 

Cette loi fait mention que : « (…) il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages … »

Bonne foi

La compagnie avait fait appel de cette décision de la Cour suprême contestant le fait de devoir indemniser les défendeurs. Les juges en appel ont statué que la juge avait erré dans son jugement en déclarant que les défendeurs ont agi en toute bonne foi.

Les juges soutiennent, toutefois, que les défendeurs étaient tout à fait au courant depuis 1988 qu’il y avait une action légale contestant leur titre de propriété sur ce terrain sur lequel ils avaient construit un bâtiment. Et malgré cela, ils ont poursuivi la construction. Ce qui démontre leur mauvaise foi. 

Selon les juges, vu qu’ils ont fait preuve de mauvaise foi, ils n’ont droit à aucune indemnité. Les deux juges ont accordé l’injonction interdisant aux défendeurs d’empiéter sur le terrain et aussi ont ordonné à ce que les constructions effectuées par les défendeurs soient démolies au choix de la compagnie sans qu’elle ait besoin de les indemniser.

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