Bagatelle Dam : une firme chinoise réclame Rs 138 millions à l’État

L’État et le ministère de l’Énergie et des Services publics font face à une réclamation de Rs 138 194 228 de la China International Water and Electrical Corporation. Celle-ci souhaite récupérer les frais de douanes encourus à la suite de l’importation des équipements pour la construction du Bagatelle Dam. Mais les défendeurs résistent à la demande en affirmant que les dispositions de la Public Officers’ Protection Act n’ont pas été respectées.

La firme chinoise et le ministère des Services publics avaient signé un contrat le 21 septembre 2011 pour la construction du Bagatelle Dam. La compagnie affirme, dans sa plainte, qu’il était sous-entendu que les frais de douanes encourus pour l’importation des équipements allaient être remboursés.

Cependant, le ministère a refusé de rembourser la somme réclamée. La China International Water and Electrical Corporation a donc sollicité l’intervention du juge des référés le 16 juillet 2014 pour la nomination d’un arbitre pour trancher la question. Mais ce recours a été abandonné après que l’État a soulevé une objection.

China International Water and Electrical Corporation a alors logé une plainte en Cour suprême le 10 février 2015. À l’appel du procès, l’État et le ministère des Services publics ont soulevé une objection préliminaire. Ils ont argué que la firme chinoise aurait dû leur servir une mise en demeure avant de loger sa plainte formelle car sans cette mise en demeure, des poursuites ne peuvent être dirigées contre l’État.

L’objection préliminaire a été débattue le jeudi 24 novembre devant la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en cour commerciale. Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, qui représente la compagnie chinoise, a affirmé qu’il n’y avait pas lieu de servir une mise en demeure compte tenu de la demande faite devant la juge des référés le 16 juillet 2014. L’État et le ministère des Services publics ont répliqué que la demande devant le juge des référés n’est pas la même que celle contenue dans la plainte en date du 10 février 2015. Le jugement a été mis en délibéré.