Bagatelle Dam : la cour commerciale rejette la réclamation de dommages d’une firme chinoise

La firme China International Water and Electrical Corporation n’aura pas les Rs 138  194  228 qu’elle a réclamées à l’État et au ministère des Services publics.

La firme chinoise souhaitait récupérer les frais de douanes encourus après l’importation des équipements pour la construction du Bagatelle Dam. La Cour suprême a toutefois soutenu l’objection soulevée par les deux défendeurs selon laquelle les dispositions de la Public Officers’ Protection Act n’ont pas été respectées.

La China International Water and Electrical Corporation et le ministère des Services publics ont signé un contrat, le 21 septembre 2011, pour la construction du Bagatelle Dam. Dans sa plainte, la firme chinoise affirme qu’il était sous-entendu que les frais de douanes encourus à l’importation des équipements allaient être remboursés.

Objection préliminaire

Le ministère des Services publics a refusé de rembourser le montant réclamé. La China International Water and Electrical Corporation a alors sollicité l’intervention du juge des référés, le 16 juillet 2014, pour la nomination d’un arbitre pour trancher sur la question. Mais ce recours est abandonné après que l’État a soulevé une objection.

La China International Water and Electrical Corporation dépose alors une plainte à la Cour suprême le 10 février 2015. À l’appel du procès, l’État et le ministère des Services publics soulèvent une objection préliminaire.

Les défendeurs avancent que la firme chinoise aurait dû les mettre en demeure, faute de quoi des poursuites ne peuvent être dirigées contre l’État ou ses préposés. Une objection retenue par la juge Rehana Mungly-Gulbul, le jeudi 12 janvier. Celle-ci a conclu que la China International Water and Electrical Corporation ne pouvait initier des poursuites contre l’État.