Aziza Timol : «Beaucoup d’abonnements du quotidien coûteront plus cher cette année»

2026 sera moins une année de surprises qu’une année d’exécution, soutient Aziza Timol, Senior Tax Manager chez Andersen. Ceux qui investissent tôt dans la conformité – TVA digitale, prix de transfert, QDMTT – transformeront cette transition en avantage. 

2026 s’inscrit dans la continuité du Finance Act 2025. Quels sont les changements fiscaux les plus structurants qui vont entrer en vigueur et pourquoi constituent-ils un véritable tournant pour les entreprises et les investisseurs à Maurice ?
2026 marque un tournant : le cadre se précise, l’incertitude recule, et la documentation devient centrale. Pour les entreprises et les investisseurs, la capacité à sécuriser et démontrer leur position fiscale devient un avantage compétitif.

Premier gros changement : l’extension de la TVA aux services digitaux et électroniques fournis par des prestataires étrangers à compter du 1er janvier 2026. Le lieu d’établissement du fournisseur compte moins que le lieu de consommation. C’est structurant pour une économie de plus en plus digitale, avec un effet direct sur certains coûts et sur la lecture des contrats.

Deuxième changement attendu cette année : le renforcement du Transfer Pricing. Nous constatons déjà dans la pratique plus de cas fiscaux sur le ‘arm’s length’. Aller vers des exigences de documentation plus claires est, selon moi, une évolution saine : moins de zones grises, des pratiques plus structurées, et une place plus crédible quand la règle du jeu est lisible.

2026 est aussi l’année où la Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) se traduit en pratique : pour les groupes concernés, le sujet n’est plus d’en débattre, mais de s’y conformer.

Et, dans la même tendance que nous observons de la part des autorités fiscales – davantage de preuves, de traçabilité et de demandes d’information plus structurées – l’e-invoicing mérite d’être vu comme un signal fort, sans être une mesure du Finance Act à proprement parler. Pour les entreprises, cela implique d’anticiper l’impact opérationnel (process, systèmes, qualité des flux), car le standard attendu en matière de données et de documentation monte, année après année.

L’introduction de la TVA sur les services numériques fournis par des prestataires étrangers à compter du 1er janvier 2026 marque une évolution importante. Qui est directement concerné par cette mesure et quelles nouvelles obligations pratiques doivent être anticipées dès maintenant ?
La mesure vise les prestataires étrangers qui fournissent, dans le cadre de leur activité, des services digitaux ou électroniques à des clients à Maurice, notamment streaming et contenus à la demande, abonnements à des logiciels et outils en ligne, services cloud, hébergement et publicité digitale, etc.

À compter du 1er janvier 2026, ces fournisseurs devront s’enregistrer à la TVA à Maurice, et ce, sans condition de seuil de chiffre d’affaires. Ils devront ensuite facturer et collecter la TVA, déposer des déclarations et procéder au paiement via les canaux prévus, notamment les e-services de la Mauritius Revenue Authority (MRA), dans les délais applicables.

Dans la pratique, il s’agit d’un véritable chantier opérationnel : paramétrage de la facturation, sécurisation de la preuve de localisation du client (sur la base d’indicateurs à croiser), organisation des dépôts et paiements, et, selon les situations, mise en place d’un représentant fiscal. Le guide de la MRA apporte d’ailleurs des précisions utiles sur ces aspects, y compris sur les modalités de paiement en devises acceptées.

L’impact sera rapide et visible. Beaucoup d’abonnements « du quotidien » coûteront mécaniquement plus cher. Netflix est l’exemple qui vient immédiatement à l’esprit et qui touchera un grand nombre de Mauriciens, mais l’impact dépasse largement le streaming : abonnements logiciels, outils cloud, plateformes de services et publicité en ligne, etc.

Le Finance Act 2025 renforce sensiblement le cadre du Transfer Pricing à Maurice. En quoi ces nouvelles exigences en matière de documentation modifient-elles la gestion des transactions intra-groupe et quels sont les risques concrets en cas de non-conformité ?
Ce changement est avant tout une bascule vers une logique de preuve. Les nouvelles exigences de record keeping — dans une forme qui reste à être précisée — vont pousser les groupes à structurer et documenter leurs transactions intra-groupe au fil de l’eau.

Concrètement, il faudra aligner trois éléments, d’abord  les contrats intra-groupe, ensuite la réalité opérationnelle (fonctions exercées, risques assumés, actifs utilisés), et la politique de prix (méthode retenue, base de facturation, clés de répartition, justification économique). Les zones sensibles restent assez classiques, soit services intra-groupe, management fees, financement intra-groupe, et plus largement toute transaction réalisée avec des « connected persons ».

En cas de non-conformité, le risque est loin d’être théorique. Il est financier (ajustements, intérêts, pénalités) mais aussi opérationnel (contrôles plus longs, demandes d’information plus lourdes, discussions techniques plus intensives). Pour les groupes internationaux, c’est aussi un sujet de gouvernance et de réputation : un dossier pas suffisamment documenté fragilise la position du groupe.

Avec l’entrée en vigueur de la QDMTT à partir du 1er juillet 2025, quels impacts doivent anticiper les groupes multinationaux et certaines entités locales, notamment en termes de gouvernance fiscale et de contrôles futurs ?
La QDMTT ne concerne pas toutes les entreprises, mais elle est stratégique pour le secteur global. Il s’agit, en pratique, du mécanisme mauricien qui s’inscrit dans la logique du Pillar Two introduite par l’OCDE : lorsque le groupe multinational est in-scope, la QDMTT permet de prélever à Maurice une taxe complémentaire (top-up tax) afin de porter l’imposition effective des profits réalisés localement vers un niveau minimum de 15 %.

En 2026, l’enjeu dépasse le seul montant d’une éventuelle top-up tax. Il s’agit surtout d’être prêt à supporter le calcul et à tenir la discussion en cas de revue, avec un résultat robuste, documenté et réconcilié avec la comptabilité du groupe.

Cela implique de mettre en place une gouvernance claire, de sécuriser la qualité des données (taxes couvertes, ajustements, rapprochements comptables/fiscaux) et de disposer d’une piste d’audit exploitable. Compte tenu de la technicité du dispositif, des précisions réglementaires et clarifications complémentaires restent attendues, et elles seront importantes pour standardiser les approches. La MRA a par ailleurs précisé des obligations de notification ainsi que la désignation d’une personne responsable du dépôt et du paiement, avec des délais spécifiques. 

En soi, même lorsque la charge additionnelle est limitée, l’effort de conformité et l’anticipation de contrôles futurs doivent être intégrés dès maintenant, car le dispositif impose une discipline nouvelle en matière de données et de gouvernance fiscale.

Entre la Fair Share Contribution pour les hauts revenus et la hausse des droits d’enregistrement pour les non-citoyens dans l’immobilier, quels conseils pratiques, donneriez-vous aux particuliers et investisseurs étrangers pour rester conformes tout en maîtrisant les risques financiers, réglementaires et réputationnels en 2026 ?
S’agissant de la Fair Share Contribution (FSC), il convient de la traiter comme un paramètre fiscal durable. Avec quelques mois de recul depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2025, nous pouvons désormais l’intégrer dans les réflexions et projections. La FSC est appelée à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2028. Pour rappel, elle introduit une charge additionnelle de 15 % sur le « viable income » au-delà de Rs 12 millions pour les particuliers. En 2026, l’enjeu est surtout de mesurer l’exposition et d’éviter les mauvaises surprises au moment de la déclaration, notamment lorsque les revenus proviennent de sources multiples (rémunération, bonus, dividendes, revenus locatifs, etc.). Et n’oublions pas que la FSC peut aussi s’appliquer à certaines sociétés qui doivent elles aussi, intégrer ce paramètre dans leurs projections.

Pour les investisseurs étrangers dans l’immobilier résidentiel, la hausse de 5 % à 10 % des taxes transactionnelles (droits d’enregistrement à l’acquisition et land transfer tax lors d’une vente à un non-citoyen) s’applique aux « deeds » enregistrés à partir du 1er juillet 2026. Là aussi, le point clé est la maîtrise des paramètres de calendrier et de coût global : cette évolution peut influencer le budget total des opérations.