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Ayant égaré le reçu d’une amende payée en 2010 : il n’arrive pas à faire enlever un délit de son certificat de caractère 

En 2010, Yogesh C., 39 ans, un habitant de Circonstance, a payé une amende de Rs 100 000 pour un délit de drogue. Il avait demandé un délai d’un an pour payer l’amende. Elle a été réglée en plusieurs tranches.

Par la suite, il a fait une demande auprès de la Commission de pourvoi en grâce pour que ce délit soit enlevé de son certificat de moralité attestant son caractère. Il a écrit au président de la République pour obtenir cette grâce. Il a reçu une lettre de cette instance lui exigeant une copie du reçu de l’amende qu’il a payée. Comme cela va faire neuf ans, il affirme n’avoir plus le reçu en sa possession. Il souhaite savoir quoi faire pour obtenir une attestation confirmant qu’il a déjà réglé la totalité de l’amende.

Yogesh C. s’est tourné vers la cour pour avoir une copie du reçu, mais on lui a fait savoir que c’était difficile de la retracer.

Avec le temps, tout s’efface sur le morceau de papier qui sert de reçu, il devient illisible. Dommage que personne ne songe à photographier ou à en faire une copie.

La rédaction a cherché l’avis de Me Balla Mukan pour une solution au dilemme de Yogesh C. « Il faut que le monsieur écrive à la cour pour dire qu’il y avait tel cas et donc qu’il cherche à avoir son Cause number. Il dira qu’en telle année, il avait été condamné. On lui donnera un document qui confirmera qu’il avait bien payé une amende d’une telle somme, indiquant les dates des paiements. Il pourra présenter ce document devant la Commission de Pourvoi en Grâce », a expliqué l’avocat.

Rappelons qu’une personne condamnée par n’importe quelle instance judiciaire peut réclamer une copie du jugement, même après plusieurs années. Me Mukan est disposé à aider la personne dans sa démarche.

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