Avoirs : la Declaration of Assets Act pas encore en vigueur

Les parlementaires, les élus des administrations régionales et les responsables de compagnies d’État et d’organismes parapublics ne sont pas encore tenus de déclarer leurs avoirs, même si la Declaration of Assets Act a été adoptée le 12 décembre.

Après avoir été présentée en première lecture le 4 décembre, et gazetted le 20 décembre, la nouvelle Declaration of Assets Act 2018 n’est pas encore entrée en vigueur.

Proclamation

Pour l’heure, l’Independant Commission Against Corruption (Icac) n’a pas encore fixé la procédure qui sera adoptée pour rendre public les avoirs des élus. À divers niveaux, le souhait a été exprimé de mettre la nouvelle Declaration of Assets Act en vigueur après les élections générales et pas avant. Cela pour des raisons essentiellement politiques.

À noter que si certaines lois entrent en vigueur le jour de leur publication dans la Government Gazette, tel n’est pas le cas pour tous les textes. Certains entrent en vigueur par voie de proclamation. Tel est le cas, par exemple, pour la Reform Institution (Amendment) Act  qui a été gazetted le 26 mai 2018, mais qui n’a pas encore été proclamée. C’est aussi le cas pour la Human Tissue (Removal Preservation & Transplant) Act,  publiée à l’officiel le 2 juin 2018.

Ceux qui tombent sous le coup de cette loi n’ont donc aucun besoin de déclarer leurs avoirs auprès de l’Icac. Ils ont donc encore du répit. Une fois la loi en vigueur par voie de proclamation, l’article 16, « Transitional provisions », les oblige à déclarer tous leurs avoirs dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur de la loi. Et cette obligation inclut la déclaration des avoirs de l’époux(se), des enfants mineurs ou majeurs et petits-enfants.

Ceux qui tombent sous cette obligation sont les parlementaires; le Speaker; les membres de la Rodrigues Regional Assembly, des conseils municipaux, des conseils de districts; les employés du judiciaire; les hauts fonctionnaires; les Chief Executives des administrations régionales; les présidents et Chief Executive Officers des compagnies d’État et d’organismes parapublics, ainsi que les hauts cadres de ces entités et enfin les conseillers de ministères. La déclaration doit se faire sous forme d’affidavit juré en Cour suprême.

Rappelons que l’Icac devra rendre public les déclarations faites par les membres de l’Assemblée nationale, des conseillers municipaux et de districts ainsi que des membres de la Rodrigues Regional Assembly.