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Avoirs gelés depuis mai 2015 : la veuve souhaite accéder à ses comptes bancaires

Une audience dans cette affaire est prévue le 27 septembre.

Une habitante de Pailles, âgée de 50 ans, a purgé sa peine pour trafic de drogue. Et elle souhaite accéder à ses comptes bancaires et à ceux de son défunt époux qui sont gelés depuis le 28 mai 2015. 

Une caissière, qui habite à Pailles, a présenté une motion devant la Cour suprême contre la Financial Intelligence Unit (FIU). Elle demande le dégel de ses comptes bancaires à la Mauritius Commercial Bank et à la Habib Bank Ltd. Elle réclame aussi le dégel des comptes bancaires de son défunt époux à la Maubank Ltd et à la Mauritius Housing Company Ltd. La caissière avance, dans un affidavit rédigé par son avoué, Me Pazany Thandarayan, qu’en vertu d’une peine prononcée contre elle, le 28 mai 2015, elle ne peut accéder à ses comptes en banque et à ceux de son époux. 

Lors d’une audience, le 6 septembre 2021, devant le chef juge Asraf Caunhye, la FIU a présenté un affidavit juré par le constable Deo Anand Bhagareeth. Ce dernier avance que la FIU n’a aucune objection au dégel des comptes en banque. Toutefois le policier avance que l’enquête sur le bien immobilier de la caissière n’est pas terminée et il objecte à ce que l’ordre de saisie soit levé sur la propriété. Une autre audience est prévue le 27 septembre. Un nouvel affidavit de la FIU est attendu. 

Dans son affidavit, l’habitante de Pailles déclare qu’elle travaille comme caissière, avec un salaire de base de Rs 11 575. « C’est devenu problématique pour mon employeur de me payer systématiquement en espèces et aussi pour moi de garder toutes mes économies à la maison », explique-t-elle. 

Faux billets 

Elle relate qu’elle s’est mariée civilement le 21 février 1997. Elle n’a pas d’enfant né de cette union. « Mon conjoint est décédé le 6 mars 2000 », dit-elle. Elle a répondu d’une accusation de possession de 3,2 g d’héroïne et d’une accusation de possession de deux faux billets de Rs 1 000. Elle a plaidé non coupable de possession d’héroïne et coupable de possession de faux billets. Elle a été jugée coupable de possession de drogue et a été condamnée, le 28 mai 2015, à quatre ans de prison et à une amende de Rs 25 000. Pour la deuxième accusation, elle a été condamnée à six mois de prison. 

De plus, elle a été sommée de ne pas disposer de ses actifs et de ne pas faire de retraits ou de dépôts en banque ou dans une institution financière avant d’obtenir un ordre de la Cour suprême.  En 2016, elle a fait de nouveau face à la justice dans un autre procès lié à la drogue. Mais elle a été acquittée cette fois-ci en août 2016.

 

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