Avant le début de leur procès : l’importance des droits des prévenus soulignée

Le magistrat Rishi Hardowar, siégeant au tribunal de Mahébourg, a rappelé l’importance de sauvegarder le droit des prévenus avant le début de leur procès. Il a ainsi ordonné à la poursuite de dévoiler le contenu d’un rapport du Government Pharmacist à la défense.

La poursuite s’était appuyée sur le contenu de ce rapport pour s’opposer à une motion déposée par l’avocat de Manthir Hans Ballah réclamant la radiation des accusations provisoires de trafic de drogue retenues contre ce dernier.

Ce directeur de compagnie, âgé de 36 ans et habitant Ébène, avait été arrêté à l’aéroport de Plaisance le mercredi 19 avril 2017. Il y avait de la drogue synthétique, du Valium et du Rivotril dans ses bagages.

Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de Manthir Hans Ballah, estime que les accusations provisoires retenues contre son client constituent un abus. La poursuite, représentée par Me Nitisha Seebaluck, a objecté à la motion et a fait appel au témoignage de l’inspecteur Davedeen de la brigade anti-drogue. Lors de son audition, le policier a fait référence au rapport du Government Pharmacist.

Or, Me Sanjeev Teeluckdharry a attiré l’attention de la cour sur le fait que la poursuite ne lui a jamais communiqué une copie de ce rapport. La poursuite a une nouvelle fois objecté.

Après avoir écouté les deux parties, le magistrat Rishi Hardowar a rappelé que les principes d’equality of arms, s’appliquent au procès aussi bien qu’à toute procédure pénale précédant un procès. Il précise que le droit d’un détenu d’avoir accès aux éléments recueillis par la police avant le début de son procès peut être restreint.

Mais selon le magistrat, si la poursuite s’appuie sur le contenu d’un rapport pour faire opposition à une motion d’abus de procédure, alors la divulgation de ce rapport à la défense est nécessaire, conformément aux principes d’équité et d’égalité des armes.

« The court’s role for the purpose of ascertaining whether the proceedings are fair as a whole is not a passive one. The appearance of a fair administration of justice is as vital as the fair administration of justice itself », peut-on lire dans le jugement.