Audit 2016 - Taxes : la MRA toujours en attente d’arriérés de Rs 5,8 milliards

La Mauritius Revenue Authority (MRA) bute sur des arriérés de revenus d’un montant total de Rs 5,8 milliards, à juin 2016. Des taxes recouvrables, autres que des droits de douane et des droits d’accise de ce montant, sont en suspens depuis 1984.

Depuis 1984 jusqu’à 2010, Rs 1,4 milliard restent non payées. De 2011 à 2015, Rs 3,6 milliards n’ont pas été récupérées. De janvier à juin 2016, Rs 844 millions sont encore attendues. La majeure partie des taxes que la MRA n’est pas arrivée à récupérer devait provenir de l’impôt sur les entreprises et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cinq débiteurs défaillants doivent à la MRA Rs 2 milliards dont certaines sommes remontent à 1993-94. Depuis 2013, ces dettes sont donc restées en suspens. Des Rs 5,8 milliards, Rs 1,4 milliard, soit un quart des arriérés, datent d’avant 2011, soit six ans de cela.

Selon l’Income Tax Act, un employeur doit s’acquitter de l’impôt retenu dans un délai de 20 jours, à partir de la fin du mois. Cependant, des Rs 165 millions en suspens à juin 2016, une somme de Rs 125 millions, représentant 76% du montant total, reste impayé depuis plus de 12 mois. Une organisation devait, à elle seule, Rs 44 millions emtre 2013 et 2016 et un organisme public qui a fermé ses portes depuis longtemps doit toujours Rs 115 909.

Sur les réclamations de Rs 5,8 milliards, la MRA n’a pu récupérer que Rs 44,1 millions à fin janvier.

L’Audit recommande que des actions soient prises pour que ces impôts en souffrance soient traités au plus vite.

Ministère des Affaires, de l’Entreprise et des Coopératives

Rs 14,6 M à des entreprises qui ont fermé
Rs 14,6 millions ont été allouées sous le Mauritius Business Growth Scheme (MBGS) à 22 entreprises qui en novembre 2016 n’étaient plus en opération. En janvier 2017, Rs 14,3 millions de prêt n’avaient pas été recouvrées. Le rapport de l’Audit dénonce le fait qu’il n’y avait pas de clause dans les contrats concernant le remboursement en cas fermeture des entreprises bénéficiaires.

l Seuls 47% des Rs 49,4 millions allouées à 86 entreprises qui ont connu une croissance ont été remboursées au 30 juin 2016. Les contrats ne comportent pas de clauses sur les procédures pour recouvrer les impayés. Dans sa réponse, le ministère des Affaires, de l’Entreprise et des Coopératives indique qu’en janvier 2017, le taux de prêts remboursés s’élevait à 54 %.

l Le ministère des Affaires, de l’Entreprise et des Coopératives a payé un surplus de Rs 1,62 millions de loyer pour ses bureaux au 16e étage de la Newton Tower à Port-Louis pour la période avril 2010 à janvier 2016.

Amar Deerpalsing, président de la fédération des PME

« Le MBGS n’a pas fait son travail comme il le faut. Pourquoi les banques n’ont pas ce problème de prêts non remboursés ? Le MBGS n’a pas pris les bonnes précautions, on ne peut pas blâmer les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficiaires. Le MBGS doit financer les coûts d’études, c’est-à-dire le travail de consultants pour les compagnies qui avaient du potentiel. Le MBGS a financé ces études à des couts astronomiques alors que les bénéficiaires ont fermé leurs portes.  Ne blâmons pas les autres PME qui fonctionnent bien au contraire de celles mal choisies par le MBGS. »

Ministère de l’économie Océanique, des Ressources Marines, de la Pêche, du Transport Maritime et des îles éparses

Le Blue Bay Marine Park and Visitor’s Centre pas totalement opérationnel

• Malgré la baisse du nombre de pêcheurs bénéficiaires de la  Bad Weather Allowance (allocation de mauvais temps) entre 2009 et 2015 (ils sont passés de 2 235 à 1 996), le montant alloué sous ce programme a augmenté de Rs 15,3 millions pour atteindre Rs 113,45 millions pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016. La liste des paiements effectués n’était disponible que pour cinq mois sur les 18 couvrant  la période.
• Le ministère de l’Économie océanique, des Ressources marines, de la Pêche, du Transport maritime et des Iles éparses a déboursé Rs 5,88 millions pour la Close Season Allowance (CSA) pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016. Cependant, aucune liste de paiements n’était disponible.
• Des pêcheurs ont bénéficié d’allocations alors qu’ils n’étaient pas éligibles.
• Le rapport de l’Audit note un manque d’officiers affectés au contrôle des prises et des sorties des pêcheurs dans les Fish Landing Stations.
• Presque deux ans depuis la fin des travaux au Blue Bay Marine Park and Visitor’s Centre, soit le 15 février 2015, il a été souligné que des défauts de construction relevés n’avaient pas été corrigés. Les coûts de  construction  avaient atteint Rs 32,5 millions. Le 6 janvier 2016, certaines réparations n’avaient  pas encore été effectuées. Des officiers du bureau de l’Audit ont constaté le 28 octobre 2016 que le bâtiment n’était  pas totalement opérationnel.
• Le 17 novembre 2016, soit plus de deux ans et demi après l’attribution du contrat pour la fourniture de cages flottantes destinées à l’aquaculture, ces équipements n’étaient toujours pas installés. Alors que le contrat initial était de Rs 8,8 millions, le fournisseur a demandé, le 21 mai 2015, un paiement supplémentaire de Rs 2,22 millions pour des travaux additionnels. Le 20 août 2015, le  bureau de l’Attorney General a recommandé un nouvel appel d’offres. Le 14 décembre 2015, le même fournisseur  a de nouveau été  sélectionné et le contrat s’élevait  à Rs 10,74 millions.

Agro-industrie

Baisse de 14% dans la culture vivrière
Les cultures vivrières ont diminué entre 2 012 et 2015 alors que la construction d’un nouvel abattoir accuse un retard de 26 ans.

La production vivrière (excluant les fruits) a connu une baisse de 14 %, ces dernières années. En 2012, le pays produisait 96 790 tonnes et en 2015, la production est passée à 83 004 tonnes. Malgré les mesures incitatives, la production n’a pas connu de hausse ces dernières années. Les mesures introduites n’attirent pas la majorité des planteurs et l’évolution des conditions climatiques a eu un impact négatif sur les cultures vivrières.

Par ailleurs, la construction d’un nouvel abattoir, envisagée depuis 1989, n’a toujours pas démarré. Un consultant avait reçu la somme de Rs 2,3 millions en 1996. Dans les années 1998-1999, le gouvernement d’alors avait fait provision une somme de Rs 85 millions. Par la suite, un nouveau consultant a été payé de Rs 3,1 millions, en juillet 2004. Dans son rapport soumis la même année, il avait indiqué que le projet allait coûter Rs 125 millions. Mais il n’a pu démarrer faute de fonds rien n’a été fait. En 2013, le projet a subi une nouvelle évaluation et le coût s’élevait à Rs 223 millions.

Abattoir
Près de 26 ans après l’énoncé du projet, la construction d’un nouveau centre d’abattage n’a toujours pas démarré.

Le bureau de l’Audit a aussi noté que la production de grains a chuté au cours de ces trois dernières années. Il n’y a eu aucune stratégie pour renverser cette tendance. La Seeds Act a été présentée en 2013, mais n’avait toujours pas été proclamée en novembre 2016. « Il est vital de réglementer le commerce des semences afin d’introduire et de développer des variétés de cultures avec un rendement amélioré et de haute qualité, pour atteindre les objectifs de production », indique le directeur de l’Audit.

Au niveau des terres, dans la région de Belle-Mare, dix arpents sont alloués à une compagnie pour la culture d’oignons et d’autres légumes, mais lors d’une visite effectuée sur place, il a été constaté que le terrain était abandonné. Dans la région de Roche-Brunes, le ministère a alloué un terrain depuis 2008 sur lequel il devait uavoir un poulailler, mais lors d’une visite effectuée le 27 janvier 2016, il a été constaté qu’il n’y en avait pas.

33 bénéficiaires de terrains à bail dans des régions comme Arsenal et Bois Marchand s’acquittent de la somme de Rs 120 annuellement alors qu’ils doivent payer Rs 1 500.