Audit 2016 - Infrastructures publiques : de faux coupons de parking en circulation

Le ministère des Infrastructures publiques et la National Transport Authority ont été critiqués par rapport à la gestion des coupons de parking. Le bureau de l’Audit dit avoir appris que de faux coupons de parking sont vendus dans le pays, ce qui implique d’importants manques à gagner pour l’État.

Il est reproché au ministère des Infrastructures publiques de ne pas avoir respecté les règlements financiers. Pour rectifier le tir, le bureau de l’Audit a recommandé que des amendements soient apportés à la Road Traffic Act. Ce qui permettra aux autorités de prendre des actions contre ceux qui vendent de faux coupons de parking.

Cependant, le ministère des Infrastructures publiques a fait ressortir qu’il est parfaitement au courant de l’affaire et que des actions ont été prises. La police a été alertée. Le ministère a aussi annoncé la tenue prochaine de consultations avec la force policière, afin de procéder à l’amendement de la Road Traffic Act.

Les conditions dans lesquelles le contrat de distribution des Student Identity Cards a été alloué à une firme, le 1er septembre 2005, n’ont pas échappé au bureau de l’Audit. Celui-ci révèle qu’après l’introduction du transport gratuit, une entreprise a obtenu le contrat de distribution de 90 000 cartes à un tarif de Rs 20 l’unité.
Le ministère des Finances a toutefois demandé à la National Transport Authority (NTA) de solliciter l’expertise du Public Procurement Office (PPO) en février 2009, dans le cadre du renouvellement du contrat. Le PPO avait alors expliqué que cette société ne pouvait se voir offrir un autre contrat de trois ans et avait ainsi suggéré une période de six ou douze mois.

Mais la NTA avait fait fi de ces recommandations. Un nouveau contrat de trois ans a donc été octroyé à la même société. Cette même société a eu droit à d’autres renouvellements de contrats en 2014 et en 2017. Le bureau de l’Audit estime que Rs 16,1 millions ont été payées au fournisseur entre 2013 et 2016 incluant Rs 7,1 millions additionnelles toujours en 2016. Le bureau de l’Audit recommande ainsi à la NTA de lancer des appels d’offres en vue d’avoir de meilleures propositions.

Rivière des Anguilles Dam : les retards dans la réalisation du projet ciblés

Le retard accumulé dans la réalisation du projet Rivière des Anguilles Dam a été mis en exergue par le bureau de l’Audit. Celui-ci fait ressortir que la finalisation du projet a été reportée en plusieurs occasions. Ce dernier était censé être achevé en 2014. Mais la fin des travaux avait été reportée à février 2020. En mars 2014, les autorités l’ont une nouvelle fois repoussée à janvier 2021 et en août 2016, elle a été repoussée à fin 2021. Autant de retard implique évidemment des coûts additionnels, comme l’ont souligné les auditeurs. Ces derniers précisent que les frais de consultants sont passés de Rs 260 millions en 2015 à Rs 325 millions en août 2016, ce qui constitue une hausse de 25 %. 

Prem Saddul, géomorphologue, suggère la construction de mini-barrages et de châteaux d’eau. « Pour fournir de l’eau 24/7, il y a plusieurs facteurs. D’abord le captage, ensuite la rétention et finalement le traitement et la distribution. Le traitement et la distribution ainsi que le captage sont importants parce que nous avons beaucoup de pluie sur un an en sus de 52 cours d’eau qui déversent plus de 100 000 m3 d’eau dans l’océan.

On ne peut pas se permettre de perdre de l’eau. On disait que le Rivière des Anguilles Dam serait le prochain grand réservoir. Mais aujourd’hui, le Bagatelle Dam prend du retard, sans compter la station de traitement. Cela a des conséquences financières. C’est le contribuable qui en fera les frais. Avec le retard dans la construction du Rivière des Anguilles Dam, les coût augmenteront certainement. Il faudra des bailleurs de fonds. »

Arrérages de Rs 1 milliard dus pour les terres de l’État

Les bénéficiaires des terres de l’État ont la main lourde. Au 30 juin 2016, ils devaient un peu plus de Rs 1 milliard d’arrérages au ministère du Logement et des Terres. L’État souffre, en effet, d’un manque à gagner de plus de Rs 1 milliard en termes de locations pour les terres qu’il a allouées durant ces dernières années.

Une première somme de Rs 400,7 millions est due par les détenteurs de baux autres que des Campement Site Leases. Sans compter les intérêts de Rs 88,8 millions. Les propriétaires de bungalows doivent Rs 72,4 millions alors que ceux des maisons de l’ex-CHA ont une ardoise de Rs 25,2 millions. Les dettes de ceux qui ont opté pour le bail de 60 ans et qui n’ont pas encore signé leurs contrats totalisent, par contre, Rs 558,9 millions. Soit des locations de Rs 447 035 035 et des intérêts de Rs 111 829 849. Le ministère a donc annulé certains baux, ce qui fait que Rs 424 859 998 dues par des promoteurs, qui n’ont pas réalisé de travaux d’infrastructures de base, a été writen off.

l Parmi ces débiteurs figurent trois groupes hôteliers. Ils doivent Rs 129 millions sous forme de location-bail à l’État alors que les contrats n’ont pas encore été signés. Des facilités de paiement leur ont été offertes.

l Une société a opté pour un bail de 60 ans au lot no 6 à La Chaussée mais n’a pas encore signé le contrat. Au 30 juin 2016, elle devait Rs 17,1 millions pour une durée de sept ans. Elle s’est tournée vers la Cour pour que le bail de 60 ans débute le 30 juin 2018 au lieu de 2009.

l Dix-huit bénéficiaires de baux pour des Campement Site Leases et 34 titulaires de baux industriels ont opté pour une location-bail de 60 ans mais continuent de payer l’ancien tarif.
l L’État a puisé Rs 223,5 millions dans les fonds publics pour s’offrir 30 portions de terrains sur 64 aux Les Salines et à Roche-Bois au 31 octobre 2016, à travers expropriation pour le défunt projet Harbour Bridge. En juin 2014, le gouvernement n’a pas voulu aller de l’avant avec ce chantier. Mais le ministère des Infrastructures publiques a décidé, treize mois plus tard, qu’il ne fallait pas revendre ces terres aux anciens propriétaires car il en avait besoin pour son Road Decongestion Programme.

Les abus de la Santé : Rs 714 millions en heures supplémentaires

Des heures supplémentaires de plusieurs millions de roupies dans des départements et hôpitaux spécifiques ; une hausse conséquente des dépenses en ce qu’il s’agit de l’achat de médicaments et une mauvaise gestion. Ce sont quelques lacunes que relève le rapport de l’Audit.  

Le rapport de l’Audit avait déjà relevé en décembre 2014 une absence de contrôle en ce qu’il s’agit du paiement des heures supplémentaires ainsi qu’une distribution inéquitable des overtime du personnel. Une analyse des paiements effectués montre que 726 employés ont bénéficié d’heures supplémentaires et d’allocations représentant un montant total de Rs 250,8 millions. Dans neuf cas, le paiement des heures supplémentaires et des allocations a dépassé le million de roupies, incluant deux cas où le paiement a dépassé Rs 2 millions.

Parmi les infirmiers, 418 d’entre eux, sur un total de 2 147, ont perçu Rs 119,8 millions en heures supplémentaires et allocations.  Mais le jackpot en matière de paiement d’heures supplémentaires revient à l’hôpital Brown-Séquard où deux téléphonistes ont perçu la coquette somme de Rs 1,46 million et Rs 1,4 million respectivement comme heures supplémentaires durant l’année 2015/16.

Mauvaise gestion

Rs 1,3 milliard pour l’achat de médicaments et Rs 800,1 millions pour les produits médicaux jetables pour la période de janvier 2015 à juin 2016. Le rapport relève aussi des lacunes dans le management des structures du ministère.

Produits périmés

Les produits périmés totalisant Rs 108,9 million attendaient d’être disposés ou « written off » à la Central Supply Division au 31 décembre 2014. À partir du 30 juin 2016, le montant était de Rs 102,3 millions.

Absence de contrôle

Des faiblesses ont été notées dans la distribution de la méthadone, notamment aux hôpitaux Victoria et Jawaharlal Nehru où la présence des patients et la quantité de médicaments distribués n’étaient pas correctement enregistrées.

Recommandation : Plus de contrôle

Le Bureau de l’Audit recommande un meilleur contrôle sur les heures supplémentaires et une meilleure gestion dans l’assignation des responsabilités.

Le manque de planification retarde l’informatisation des services

Depuis 1988, le ministère de la Santé tente d’informatiser ses services. Rs 115 millions ont été investies depuis 1990, Rs 17 millions supplémentaires dans le e-Health, de 2009 à 2014 et Rs 5 millions pour définir une stratégie informatique. Mais ce projet n’était pas encore implémenté en décembre 2015. Les différents systèmes développés n’ont pas été utilisés comme il se doit.  Le manque de planification et le manque de formation du personnel sont cités parmi les raisons qui n’ont pas permis une véritable informatisation des services.