Au Cœur de l’Info : retour sur les tensions entre le CP et le DPP

Les tensions entre le bureau du commissaire de police (CP) et celui du Directeur des poursuites publiques (DPP) sont inédites selon les intervenants de l’émission « Au Cœur de l’Info » sur Radio Plus et TéléPlus le mercredi 28 juin. La journaliste Jane Lutchmaya a reçu sur son plateau les avocats Ravi Rutna et Khushal Lobine. Le constitutionnaliste Milan Meetharban et Me Hervé Duval, Senior Counsel, sont intervenus par téléphone.

Me Khushal Lobine est catégorique : « La situation est sans précédent dans les annales. » Le député du PMSD précise que les deux institutions sont constitutionnelles et complémentaires. « Cela ne fait pas honneur au pays. Chacune a son rôle à jouer sur le plan pénal. La police mène l’enquête et le bureau du DPP est chargé des poursuites. Je suis peiné. Ils doivent s’asseoir ensemble. […] Je suis d’accord pour dire que nous sommes confrontés à une crise constitutionnelle », déclare-t-il. 

« Tous les avocats vous diront que la situation n’est pas acceptable », estime Me Ravi Rutna. Il ajoute que « le CP ne doit pas travailler sous l’influence de quiconque, et de l’autre côté, le bureau du DPP doit également être indépendant ». « Quand je suis rentré de l’étranger en 2010, j’avais prévenu que la situation allait empirer », lance l’avocat.

Me Hervé Duval affirme : « C’est une situation sans précédent et tellement grave qu’il faut bien choisir ses mots pour la qualifier. » « Je fais une analyse assez simpliste, selon mon opinion, c’est le CP qui porte la responsabilité de cette situation. Le CP est indépendant, mais selon la Constitution, il existe une procédure pour le révoquer. Le DPP bénéficie de la même protection et indépendance. Cependant, l’indépendance ne signifie pas travailler isolément. La police enquête pour que les criminels rendent compte de leurs actes. Si la police fait bien son travail, un suspect est condamné. Selon la loi, c’est le DPP qui est responsable des poursuites. [...] Il est urgent que la Cour suprême rétablisse l’ordre », insiste-t-il.

Milan Meetharban reste prudent en indiquant qu’il n’est pas correct de donner une opinion à ce stade. 

« Nous avons une pratique bien établie sur l’interaction entre la police et le bureau du DPP. Si la police estime qu’il faut faire autrement, la question que l’on doit se poser et pourquoi. Est-ce que ça repose sur un nouveau principe ? Est-ce que ça repose sur le fait que la police n’est pas satisfaite de certaines décisions (du DPP) ? […] Peu importe quel avocat représente la police, de toute façon c’est le DPP qui a le contrôle des poursuites. […] Vous ne pouvez pas modifier le fonctionnement entre deux institutions constitutionnelles en fonction de ce qui se passe dans une affaire précise », affirme le constitutionnaliste.