Au Cœur de l’Info : le système d’accusation provisoire revient sur le tapis

L’émission « Au Cœur de l’Info » diffusée sur Radio Plus et TéléPlus, le mercredi 24 mai, portait sur les recommandations du DPP concernant les accusations provisoires. Sur le plateau de Jane Lutchmaya étaient présents l’ancien magistrat Noren Seeburn, l’avocat Nilkant Dulloo et l’ancien inspecteur de police Ranjit Jokhoo. Les avocats Yatin Varma et Richard Rault ont également participé à l’émission par téléphone.

Selon Noren Seeburn, un policier a le pouvoir d’arrêter un individu, mais pour le détenir dans le cadre d’une enquête, une autorisation de la cour est nécessaire, ainsi qu’une infraction prévue par la loi. « L’accusation provisoire permet d’informer la personne des charges qui lui sont reprochées. La dimension légale ne fait pas partie du travail du policier, c’est le rôle du représentant du DPP d’examiner l’aspect légal. Les policiers ont pris l’habitude de déposer eux-mêmes les accusations provisoires. Ce que le DPP a déclaré en cour est une nouveauté », affirme-t-il.

Pour Me Nilkant Dulloo, même lorsqu’il y a une enquête en cours, il n’est pas nécessaire d’avoir une accusation provisoire ni un contrôle judiciaire. « Cela porte atteinte à la liberté de l’individu. Il existe une demande de réforme. Il est nécessaire de décentraliser le bureau du DPP dans chaque poste de police », recommande-t-il.

Ranjit Jokhoo est d’avis que les accusés devraient être confrontés à des accusations provisoires. « Cependant, il existe une perception selon laquelle cela est utilisé uniquement contre les opposants politiques. La police doit suivre les instructions du DPP. Le DPP ne remet pas en question le droit d’arrestation, mais il est responsable de toutes les poursuites légales dans le pays », précis-t-il.

Me Yatin Varma recommande que la police suive les directives du DPP. « À mon avis, la police devrait consulter le DPP avant de porter une accusation provisoire. Il n’y a qu’un seul autre pays au monde où les accusations provisoires existent. Les personnes peuvent être confrontées à des accusations provisoires pendant trois à quatre ans », fait-il remarquer. 

De son côté, Me Richard Rault fait ressortir qu’« il y a un abus des accusations provisoires et un étouffement des cours de justice ». « Il est possible d’améliorer les choses. Le DPP ne fait que rappeler que c’est lui qui décide qui doit être poursuivi ou pas. Pour décentraliser le bureau du DPP, il faut plus de ressources car le crime ne s’arrête pas », déclare-t-il.