Au Cœur de l’Info : le rôle du DPP dans le Financial Crimes Commission Bill fait débat

Est-ce que le DPP pourra intervenir pour stopper ou reprendre une poursuite initiée par le directeur de la FCC sous le Financial Crimes Commission Bill ? C’est le débat qu’ont eu les intervenants dans l’émission « Au Cœur de l’Info ».

Le Financial Crimes Commission Bill a été abordé dans l’émission « Au Cœur de l’Info » sur Radio Plus et Télé Plus le mardi 12 décembre 2023. Le journaliste Prem Sewpaul a reçu sur son plateau l’ancien magistrat, Noren Seeburn, ainsi que les avocats Kailash Trilochun et Ravi Rutnah.

La possibilité ou non pour le Directeur des poursuites publiques (DPP) d’intervenir dans une affaire initiée par la Financial Crimes Commission (FCC) a fait débat. Cela a commencé par une déclaration de Ravi Rutnah : « Il y a une psychose qui vise à faire croire que le directeur de la FCC aura plus de pouvoirs que le DPP, c’est faux. Ce dernier pourra faire cesser une poursuite. Une personne contre cette décision pourra demander un judicial review », affirme l’avocat. 

Noren Seeburn précise que pour pouvoir stopper une enquête, le DPP doit avoir accès au dossier. Mais selon lui, la loi n’évoque pas l’accès au dossier par le DPP. Ravi Rutnah répond que le DPP pourra ordonner à la Cour de lui faire avoir les dossiers de l’affaire sans donner de raison. 

Noren Seeburn ajoute qu’il n’y a aucune loi qui permet à la Cour d’ordonner à la FCC de communiquer le dossier au DPP. Kailash Trilochun précise que contrairement à ce que Ravi Rutnah a dit, le DPP doit donner une bonne raison pour ordonner de stopper une poursuite. « Cette loi crée davantage de contentieux entre les institutions. Ce projet de loi est une claque magistrale aux droits constitutionnels », lance Kailash Trilochun. 

Ravi Rutnah soutient qu’un projet de loi n’est pas écrit par un politicien, mais par un panel d’avocats. « En tant qu’avocat, je ne peux pas attaquer leur intégrité, notamment en ce qui concerne le test de constitutionnalité », dit-il. Notons que le ton est monté à un moment entre Ravi Rutnah et Kailash Trilochun. 

Plus tôt dans l’émission, Noren Seeburn a estimé que dans le fond, il est bon de mettre les grands moyens pour combattre les crimes financiers et le trafic de drogue. « Plusieurs institutions font le même travail. On veut harmoniser leur travail pour une meilleure efficacité. Pour cela, c’est une bonne loi. Mais j’ai des sueurs froides en voyant qui aura ces puissants pouvoirs. Il est rassurant qu’une personne qui a le droit d’arrêter ait un poste constitutionnel. Il est rassurant que la personne qui enquête n’est pas la même que celle qui poursuit. Avec cette loi, on va supprimer les ‘checks and balances’ », affirme l’ancien magistrat. Kailash Trilochun trouve le timing « malheureux ». « Il y a actuellement une crise constitutionnelle entre le DPP et le commissaire de police. Cette loi crée un troisième poste qui a plus de pouvoirs que le DPP et le commissaire de police. »

Noren Seeburn a un point de vue très critique sur la FCC. « Donner cet outil à un politicien qui potentiellement est le fraudeur, est se moquer du peuple. On va mettre un ‘chatwa’ à la tête de ce monstre, pas un professionnel », lance-t-il. Kailash Trilochun ajoute que le projet de loi protégera le corrupteur. « Le danger est que les droits d’arrêter, d’enquêter, de poursuivre et de saisir des biens seront dans les mains de politiciens », s’inquiète Noren Seeburn. Ravi Rutnah conclut en soulignant que le projet de loi ne vise pas les citoyens lambda, mais les gros criminels.