Au Cœur de l’Info : le CP est «malavisé» selon des hommes de loi

«Rien n’empêche un détenu/citoyen de faire une motion pour une libération sous caution. Selon la Constitution, chaque citoyen a droit à un “fair trial within a reasonable time. ” » Propos de Me Antoine Domingue, à la suite du communiqué du CP. Il intervenait sur le plateau de l’émission Au Cœur de l’Info animée par Jean-Luc Emile.  

Selon Me Domingue, le communiqué du CP remet clairement en cause la décision de la magistrate. « Selon la loi, le commissaire de police a un délai de sept jours pour contester une remise en liberté sous caution. Il a l’option de prendre un avocat du bureau de l’Attorney General », fait-il ressortir.

Il estime que les motifs évoqués par le CP, dans le communiqué, « ne sont pas cohérents avec la loi. Le seul motif valable pour contester la décision de remise en liberté sous caution est si elle est “aberrante”. Il fait fausse route ».

Face à cette situation, Me Antoine Domingue fait un appel au DPP et au CP pour qu’ils mettent de côté leur différend. « Ces deux hommes, qui occupent des postes constitutionnels, doivent se rencontrer et accorder leurs violons pour éviter une cacophonie. » 

 L’ex-juge Vinod Boolell, qui intervenait dans l’émission, abonde dans le même sens. « C’est inquiétant qu’un commissaire de police se permette de critiquer ouvertement la décision du DPP de ne pas faire appel. La magistrate a motivé sa décision en tenant compte des précédents de la Cour suprême, le Conseil privé et l’Accord européen des droits de l’homme pour arriver à une telle conclusion, avec des conditions si strictes. D’ailleurs, c’est sans doute une première qu’une libération sous caution se fasse sous des conditions aussi strictes », soutient-il.   

Sous l’article 4 (5) du Bail Act, le CP a le droit de faire appel, rappelle l’ex-juge. « Pourquoi ne le fait-il pas si c’est un “evil precedent” comme il le dit ? » Pour Vinod Boolell, ce « move » du CP relèverait d’une « friction continuelle » entre le bureau du DPP et celui du CP. Or, il est primordial que le CP et le DPP travaillent de concert. « Les deux rôles sont importants pour la bonne marche des enquêtes judiciaires. »

De son côté, Me Samad Goolamally souligne qu’à Maurice, « il y a la séparation de pouvoir, sans oublier la présomption d’innocence. Si la magistrate et le DPP ont pris une décision, il faut la respecter. En qualifiant cette décision d’“evil precedent”, nous faisons outre la doctrine de la présomption d’innocence protégée par notre Constitution ». 

Selon lui, le CP outrepasse sa propre juridiction. « Chacun a son rôle constitutionnel. Le CP est malavisé. »