Au cœur de l’info : la révision du système de transfert dans le judiciaire réclamée 

Vague de transferts et de promotion dans le système judiciaire. Faut-il s’inquiéter ? La chaise musicale annoncée par la Legal and Judicial Service Commission, vendredi dernier, suscite des questions. Le sujet a été abordé dans l’émission « Au cœur de l’info » du mardi 20 juin sur Radio Plus.

Certains noms sur la liste de transferts sont des magistrats qui ont fait parler d’eux récemment dans les enquêtes qui ont eu une résonance nationale. La magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath, Senior District Magistrate du tribunal de Bambous, a été transférée au bureau du directeur des poursuites publiques (DPP). Elle avait présidé l’enquête judiciaire sur la mort de l’ex-agent du Mouvement socialiste militant au n° 8, Soopramanien Kistnen, au tribunal de Moka.

Elle avait aussi rayé l’accusation provisoire de trafic de drogue contre Akil Bissessur et avait émis de sévères critiques contre la Special Striking Team. Avant son transfert, elle présidait les travaux dans l’affaire de blanchiment d’argent contre Jean Hubert Celerine (Franklin).

Le magistrat Vignesh Ellaya est également sur cette liste de transferts. Il avait refusé de signer le mandat de perquisition au domicile de la belle-mère de l’avocat Sanjeev Teeluckdharry.

Faut-il revoir le processus et le système en place dans le judiciaire pour éviter ce genre de perception ? « On ne peut continuer avec le système actuel. On ne peut être magistrat un moment pour après devenir avocat au bureau de l’Attorney General et ensuite avocat au DPP. Il faut différents parcours : un pour ceux qui veulent être magistrats et juges et un autre pour ceux qui veulent aller vers le Policy making notamment à l’Attorney General par exemple », a suggéré l’avocat Neelkanth Dulloo. Il estime qu’il est temps de réformer ce secteur.

L’inamovibilité

Milan Meetarbhan, juriste spécialisé en droit constitutionnel, a évoqué l’inamovibilité qui est la protection dont jouissent les juges contre les changements arbitraires de poste par le pouvoir exécutif à Maurice. Par contre, ce mécanisme ne s’applique pas aux magistrats. « Les transferts pourraient se faire avec le consentement des magistrats. Ou un magistrat pourrait être nommé pour un temps déterminé. La perception d’un transfert ‘punitif’ serait alors enlevée », a-t-il expliqué.

Pour Yatin Varma, ancien Attorney General et ancien président du Bar Council, « il est inconcevable qu’une personne au Parquet ait une promotion dans le judiciaire et vice versa. Nous vivons dans un État de droit où il y a une séparation de pouvoir. Les attributions des trois branches séparées : l’exécutif, l’Assemblée nationale et le système judiciaire », a-t-il souligné. Cette démarcation est importante selon lui et il faut deux parcours professionnels bien distincts.

Un autre problème abordé est le retour à zéro des cas en cours que géraient les magistrats transférés. Yavin Varma a proposé que les magistrats aient un préavis de quelques mois pour leur permettre de clore les cas en cours. L’ancien juge Vinod Boolell est également intervenu dans l’émission. Il est d’avis que les transferts permettent de devenir juge. Il poursuit que la nomination d’un magistrat pour une durée déterminée peut être un avantage. Yahia Nazroo, ancien secrétaire de l’ordre des avocats, a lui aussi évoqué l’importance de revoir le système. Il a fait mention de la nécessité d’avoir une école de magistrature à Maurice.