Au cœur de l’info - Irfan Rahman : «Il y a un grand pas entre l’erreur humaine et la fraude»

Le commissaire électoral, Irfan Rahman, était l’invité de l’émission « Au cœur de l’info » de Radio Plus le vendredi 22 novembre 2019. Il a répondu aux questions de Nawaz Noorbux et Jugdish Joypaul sur les polémiques entourant le scrutin du 7 novembre. Irfan Rahman a dit qu’il est impossible de savoir le nombre d’électeurs non inscrits au registre. Il a plaidé pour que le dépouillement des bulletins se fasse le jour des élections. 

C’est la première fois qu’une joute électorale suscite autant de polémiques. Êtes-vous conscient que la commission électorale prenne un sale coup après ce scrutin ?
C’est vrai qu’il n’y a jamais eu autant de polémiques après des élections générales. Nous sommes d’ailleurs conscients que la crédibilité de nos institutions a été entachée. Mais il y a des explications à tout cela. 

Les fonctionnaires retenus pour l’exercice avaient-ils l’expérience voulue pour travailler durant des élections ? 
La commission électorale a dû ratisser large, car près de 3 000 fonctionnaires agissaient comme surveillants aux examens du School Certificate et du Higher School Certificate, qui se déroulaient en simultané. Je peux dire que 80 % des fonctionnaires qui ont travaillé pour le scrutin du 7 novembre ont une connaissance des élections. Les 20 % restants, qui ont eux aussi travaillé corps et âme, ont été exposés aux briefings présidés par les Senior Presiding officers et Returning Officers le jour du vote et celui du dépouillement des bulletins. 

Qu’en est-il des 6 813 personnes qui n’ont pas pu voter ? 
Kapav plis ki sa. Ce n’est pas un phénomène nouveau. On ne saura jamais le nombre d’électeurs non inscrits au registre électoral. Le nombre de personnes qui n’ont pu voter aux dernières élections générales (6 813 officiellement ; NdlR) est deux fois supérieur à celui de 2014. 

Au no 15 (La Caverne/Phœnix), 49 votes séparent le 3e candidat élu du 4e non élu. Or, dans cette même circonscription, 486 électeurs n’ont pas pu voter parce que leurs noms ne figuraient pas sur la liste. Êtes-vous d’accord que si ces personnes avaient pu voter, les résultats auraient pu être différents ? 
Ils auraient pu être différents. Mais ce sont des spéculations. Je ne peux pas spéculer mais c’est une possibilité. N’oublions pas qu’il y a aussi le facteur de l’abstention. Je ne peux pas vous dire quel aurait pu être le pattern of votes ce jour-là. 

Les « canvasseurs » ont-ils fait leur travail comme il se doit ? 
Le canvasseur n’enregistre pas les gens. Son rôle est de déterminer qui sont ceux qui sont éligibles à voter. Ils mènent leurs enquêtes dans le respect de la loi. Seulement dix personnes rattachées au bureau de la commission électorale décident si une personne est éligible pour être électeur dans une circonscription spécifique. Chaque année, avant le 16 mai, une liste provisoire des personnes éligibles en tant qu’électeurs est établie.

Ceux qui n’ont pas été enregistrés peuvent alors le faire dans un centre d’enregistrement de Maurice et de Rodrigues ou à la commission électorale. Sur les 5 000 mémos délivrés pour 2019, seulement 23 % ont répondu. 

Y a-t-il d’autres moyens d’informer les électeurs ?
Dans notre base de données, nous avons des informations sur la carte d’identité et l’adresse. Certains refusent toutefois de donner leurs numéros de téléphone et leur e-mail, disant que ce sont des informations privées. 

L’enregistrement des électeurs doit-il être une procédure continue ? 
Évidemment. Le rapport Sachs stipule que l’enregistrement doit être obligatoire. Nous pensons que la loi électorale doit être amendée. Nous estimons aussi que notre registre devrait rester ouvert jusqu’aux élections. Je suis également en faveur d’un Supplement Register. Mais cela nécessite un consensus électoral. 

Qu’en est-il des étrangers qui ont été en mesure de voter ? 
La Constitution stipule que ceux faisant partie des pays du Commonwealth peuvent voter. Au total, 838 étrangers, dont 45 Bangladais, ont été inscrits sur la liste électorale. Les autres sont originaires de Grande-Bretagne, du Ghana, d’Afrique du Sud ou encore de Brunei Darussalam. 

Quelques mots sur la polémique autour des bulletins retrouvés dans les circonscriptions 3 et 4 ? 
J’en suis à mes 5es élections générales et ce type de situation ne s’est jamais produit auparavant. Une fois dans un centre de vote, un électeur doit accomplir son devoir civique et s’en aller. Mais je peux vous assurer que les bulletins retrouvés sont authentiques. Nous ignorons toutefois s’ils ont été comptabilisés après. Nous laissons la police enquêter. 

Comment ces bulletins ont-ils pu se retrouver dans la nature ? 
Cette situation m’interpelle. Je souhaite que l’enquête aboutisse. Des sanctions seront prises si besoin est. J’espère aussi que l’enquête policière ne tardera pas à être bouclée, car n’oublions pas, seulement deux bulletins ont été retrouvés sur un total de 950 000. 

Ne pensez-vous pas qu’il faudrait installer des caméras de surveillance dans les Counting Centres, et là nous précisons que nous parlons uniquement des Counting Centres pas des Voting Centres ?
J’apprécie la distinction que vous venez de faire. C’est évident que ce sera impossible d’en installer dans les Voting Centres parce que le vote serait compromis. Mais je pense qu’il est temps de doter les Counting Centres de caméras. Si vous me le permettez, j’irai plus loin : le décompte des voix devrait se faire le même jour que le vote. L’Electoral Supervisory Commission (ESC) et moi le recommandons depuis plusieurs années déjà. Cela aurait évité beaucoup de problèmes. Maurice est d’ailleurs le seul pays d’Afrique à faire le dépouillement des bulletins le lendemain du vote. C’est triste. 

J’estime que le dépouillement des bulletins devrait se faire le même jour que le vote."

Parlons maintenant de la controverse sur les bulletins bien rangés dans une urne « à l’aide d’une règle ». Cette démarche est-elle autorisée par la loi ? 
Bien sûr que oui. Rien ne l’en empêche selon la loi. La fonctionnaire en question a agi sous les ordres du Returning Officer. Je tiens à préciser qu’elle compte plusieurs années d’expérience en élections. De plus, cela fait plusieurs années que l’exercice de rangement des bulletins dans les urnes est effectué. L’outil en question s’appelle un « T-square ».  

De toute façon, on ne peut pas « tamper » un bulletin de vote avec un « T-square » (instrument utilisé par la fonctionnaire pour ranger les bulletins ; NdlR) vu que cet outil ne contient pas d’encre. 

Pourriez-vous entasser les bulletins de vote dans une urne ? 
Il y a suffisamment de place pour passer une règle. Ce n’est pas la première fois que cela se fait de cette façon. Mais comme je n’ai jamais travaillé comme Ballot Box Clerk, je ne peux pas le faire. Il faut avoir de la dextérité pour cela. Cette pratique de tasser les bulletins de vote dans l’urne est courante dans plusieurs pays. 

Rejetez-vous le fait qu’il s’agit d’une forme de « vote tampering » ?
Oui, je réfute catégoriquement cette allégation. C’est impossible de le faire ou de changer les bulletins dans une boîte, que ce soit le jour du scrutin ou dans le Guard Room le soir, ou encore avant qu’on casse les scellés le lendemain. De toute façon, le T-square ne contient pas d’encre. On ne peut donc pas parle de tampering. 

De nouvelles urnes vides ont-elles été rapportées dans les salles de classe concernées ?
Oui. Cela a été le cas dans les circonscriptions 5 et 10, en raison du grand nombre candidats inscrits. Les bulletins, en raison de leurs grandes dimensions, ne pouvaient être contenus dans une seule boîte. Nous devions donc prévoir des urnes supplémentaires. Cela a également été le cas en 2014. 

Pour l’exercice de cette année, quand il a fallu utiliser une seconde boîte, le Returning Officer en question s’est donné la peine de téléphoner à chaque candidat de la circonscription, en particulier ceux des deux grandes alliances, pour les en informer. Tous ont dit au Returning Officer qu’il pouvait aller de l’avant. 

Le fait que des bulletins avaient été bien rangés dans certaines urnes a été constaté le jour du vote. Un candidat avait alors attiré l’attention du Returning Officer. Ce dernier avait demandé au candidat de vérifier les scellés sur la boîte et voir si tout était en règle.

Quand il y a 24 salles de classe pour le dépouillement des bulletins, est-il possible de tout contrôler ? Pourquoi ne pas le faire dans une grande salle avec tous les bulletins réunis au même endroit ? 
Ce n’est pas possible de le faire dans une seule salle de classe, car le système de Maurice veut qu’on énonce le nom du candidat et qu’on l’écrive au tableau. S’il y a 20 unités dans une seule grande salle, il y aura une cacophonie. Cela dérangera. C’est pour cela qu’avant l’indépendance du pays, il a été décidé qu’il y aurait plusieurs salles pour le décompte des voix. 

Mais on pourrait faire autrement, avec un autre système. Chaque salle de vote pourrait compter que les bulletins de vote obtenus en fonction du nombre de votants. Mais cet exercice devrait être fait par les officiers qui ont travaillé uniquement dans cette salle et ce, en présence des agents qui sont là du matin au soir. Cela pourrait commencer une demi-heure après la fermeture des centres de vote. À la fin de l’exercice, on compile tous les chiffres. 

Je pense que c’est faisable, mais j’espère qu’on aura un consensus politique à ce sujet afin de faire le décompte des voix le même jour et proclamer les résultats le soir même du vote. 

Dans la majorité des cas, un nouveau décompte a apporté des résultats différents. Est-ce normal ? 
L’erreur est humaine. Mais il y a un grand pas entre l’erreur humaine et un complot ou une fraude. L’erreur humaine ne peut être considérée comme une fraude. C’est difficile de l’accepter, à moins de venir le prouver. Ceux qui pensent qu’il y a eu des manquements disposent de 21 jours suivant la proclamation des résultats pour faire des contestations devant la Cour suprême. Si le juge constate qu’il y a eu des manquements, nous devons l’accepter et trouver d’où est venue l’erreur. 

Êtes-vous en faveur du vote électronique ?
J’ai toujours été en faveur du vote électronique. 

Mais ce système est-il 100 % fiable, quand on sait qu’aux États-Unis il y a eu de nombreuses contestations ? 
Le système dont je parle est celui de l’Inde. En 2004, nous avons été en Inde pour voir le déroulement des élections. Nous étions accompagnés d’une délégation de 12 personnes, incluant le Premier ministre d’alors Paul Bérenger, des parlementaires, des membres de la commission électorale et les deux députés de Rodrigues de l’époque. Nous avons aussi eu la chance de visiter l’usine de fabrication de la machine de vote électronique. Sir Anerood Jugnauth, Paul Bérenger et Navin Ramgoolam ont eux aussi été dans cette usine à Bangalore. Nous avons soumis un rapport unanime pour dire que nous recommandions l’introduction du vote électronique à Maurice. C’était en 2004. Nous sommes en 2019. Quinze ans se sont écoulés déjà. 

Quels sont le rôle et les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission ainsi que de la commission électorale ? Parfois on entend dire que l’argent est distribué à gauche et à droite avant les élections. Il y a aussi eu des reproches à l’encontre de la MBC qui a nécessité la publication d’un communiqué. 

L’ESC n’a pas de pouvoir. Je vais vous lire ce que dit l’article 41 de la Constitution. « Functions of the ESC and the Commissioner : the ESC shall have the responsibility for and supervise the registration of electors for the election of members of the Assembly and the conduct of elections of such members and the commission shall have such powers and functions relating to the registration and election as maybe prescribed. » 

Nous n’avons aucun moyen de vérifier si le plafond de Rs 150 000 par candidat qui est dans une alliance a été respecté."

Si un membre de l’ESC voit un candidat donner de l’argent à un électeur le jour des élections, ne peut rien faire à ce candidat ? 
Non. L’ESC ne peut que lui conseiller d’aller faire une déclaration à la police. Cela peut alors éventuellement devenir une pétition électorale de « electoral bribery ». L’ESC n’a aucun droit de surveiller ce genre de choses. S’il le fait, il ira à l’encontre de la Constitution. Pour qu’il ait ce pouvoir, il faudrait qu’il soit prescribed. Or, jusqu’à présent, aucun pouvoir de la Constitution n’a été prescribed. 

Contre la MBC non plus l’ESC ne peut rien ?
C’est l’Independent Broadcasting Authority qui est habilitée à prendre des sanctions contre les médias. 

La Constitution parle de « supervised elections ». Est-ce que ce n’est pas s’assurer que les élections sont « free and fair » ? 
Il n’est pas fait mention de free and fair. Mais cela consiste à veiller à ce que la commission électorale agisse conformément à la loi. Sachs avait recommandé dans son rapport qu’il fallait donner des pouvoirs à l’ESC. 

Quels pouvoirs auriez-vous souhaité avoir ?
Pour avoir des pouvoirs, il faut des gens capables de faire des vérifications de certaines choses telles que les dépenses électorales où le plafond est de Rs 150 000 par candidat s’il est dans une alliance électorale. Mais tout le monde sait que ces Rs 150 000 sont une farce. Nous n’avons aucun moyen d’aller vérifier que le plafond a été respecté. Si nous interrogeons le candidat, il peut nous répondre que ce n’est pas lui qui a fait ces dépenses mais le parti. Comme tout le monde le sait, un parti politique n’est reconnu par la loi que pour un seul besoin : le siège additionnel du Best Looser. Un parti politique n’a aucun contrôle sur la quantité d’argent qu’il reçoit lors des élections ni de la somme qu’il dépense. Ce n’est pas réglementé. Devant la loi, il n’a aucun compte à rendre. 

Pensez-vous que c’est la commission électorale qui devrait avoir le pouvoir de fixer la date des élections ?
Mais à Maurice, comme nous le savons, plusieurs Premiers ministres ont profité de leurs prérogatives comme Joker. Dans de nombreux pays, c’est l’organisme responsable de l’organisation des élections qui choisit la date des élections. Mais dans de nombreux pays démocratiques et africains, cela commence à devenir une bonne pratique. Cela permet à l’organisme de mieux préparer les choses et d’enlever cette tâche d’entre les mains d’un protagoniste qui participera aux élections.