La police a annoncé qu’elle va mener une nouvelle enquête dans l’affaire Betamax. Une démarche que Me Hervé Duval Jr et le chef de file du Parti travailliste Shakeel Mohamed disent ne pas comprendre. C’était lors de l’émission Au cœur de l’info de Radio Plus, le mardi 4 juin.
Les deux avocats se sont demandés quels sont les nouveaux éléments que la police espère trouver après qu’elle ait annoncé qu’elle va ouvrir une nouvelle enquête sur cette affaire. Selon Me Hervé Duval Jr, « étant donné que la police enquête pour établir les faits, quels sont ceux qui ont changé ? », s’est-il demandé. Il a soutenu que le récent jugement de la Cour suprême n’est que l’interprétation légale de la Section 14 de la Public Procurement Act. « Les fait demeurent les mêmes, que vont-ils trouver de nouveau ? », a-t-il dit.
Pour Shakeel Mohamed, la police doit trouver des preuves que les six protagonistes concernés (l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, l’ancien ministre Anil Bachoo, le directeur du groupe Bhunjun, Veekram Bhunjun, Reshad Hosany, Ranjit Singh Soomarooah et Kalindee Bhanji) ont voulu faire des choses avec l’intention de commettre une offense criminelle. « Quand on mêle la politique à quelque chose d’aussi clair qu’un jugement, on frise le ridicule », a-t-il fait ressortir
Selon sa lecture du communiqué du DPP, Me Hervé Duval a expliqué que Satyajit Boolell a donné son avis en se basant sur un dossier que la police lui a présenté et qui a suggéré qu’il y avait un conseil donné par le bureau de l’Attorney General à l’époque (2009) sur ce que la loi disait.
Dans le jugement donné récemment, la Cour suprême fait ressortir que l’exemption qui a été évoqué ne s’appliquait pas à ce contrat en passant par les procédures du Procurement, ce qui n’a pas été fait, a expliqué l’avocat. Pour lui, c’est une interprétation de la loi et selon le communiqué du DPP à l’époque où il a consulté le dossier il avait des éléments qui montraient qu’il y avait un avis qui allait à l’encontre de ce que la Cour suprême a vu. « Je ne vois pas comment une enquête policière aujourd’hui va changer les faits qui relèvent du côté pénal. » C’est-à-dire quelle était l’intention des parties concernées quand elles ont signé le contrat. « Le DPP n’a pas donné un avis spécial, mais il s’est basé sur l’avis initial du bureau de l’Attorney General », a souligné Me Hervé Duval Jr.
Réactions
Les réactions politiques au communiqué du DPP
Si le gouvernement, on n’a pas souhaité commenter le communiqué du Directeur des poursuites publiques concernant l’affaire Betamax, du côté de l’opposition, on ne s’est pas privé d’interpréter les divers éléments évoqués par Satyajit Boolell. Rajesh Jeetah, ancien ministre travailliste, est le seul élu contacté qui n’a pas souhaité commenter l’affaire.
Kushal Lobine, PMSD : « Rien n’empêche le CP de rouvrir l’enquête »
« Le communiqué du DPP est clair. Il ne donne pas de consignes à la police, mais il dit que si elle trouve qu’il y a matière à une nouvelle enquête, qu’elle le fasse. Ensuite, la police pourra renvoyer le dossier au DPP. Si le commissaire de police trouve qu’il y a des éléments, rien ne l’empêche de rouvrir l’enquête, même sans le conseil du DPP. »
Reza Uteem, MMM : « Le DPP demande en d’autres mots d’aller voir si le contrat a été signé sans l’aval du CPB »
« En 2016, la police soumet un dossier au DPP, avec une série d’allégations contre l’ancien Premier ministre, le ministre Bachoo, etc. Parmi, il y avait les possibilités de bribe ou de using office for gratification. Le DPP est venu expliquer que les preuves de la police étaient insuffisantes. Dans son communiqué, le DPP dit que rien n’a changé par rapport à cela. Que le contrat soit légal ou pas, il n’y a pas de nouveaux éléments pour incriminer ces personnes. Ce qu’il fait, c’est inviter la police à enquêter pour voir s’il n’y a pas de délit sous le PPA. L’article 14 de la PPA dit qu’aucun public body n’accordera de contrat sans l’aval du Central Procurement Board sous peine d’une amende de Rs 50 000 ou de huit ans d’emprisonnement. Le DPP demande en d’autres mots de vérifierr si le contrat a été signé sans l’aval du CPB. Il n’a pas dit rouvrir l’enquête du côté de Ramgoolam. »
Alan Ganoo, MP : « La balle est dans le camp du commissaire de police »
« Il faut rappeler que l’article 72 de la Constitution garantit l’indépendance du DPP. Il es t normal qu’il demande à la police d’agir. Le DPP ne peut pas mener d’enquête, nous n’avons pas de système de juge d’instruction. C’est donc à la police d’ouvrir une enquête à la lumière de ce nouveau jugement, puis d’envoyer le dossier au DPP qui décidera s’il faut poursuivre. La balle est dans le camp du commissaire de police. Je pense que la police peut consulter le DPP pour des conseils sur l’orientation de l’enquête. »
Roshi Bhadain, Reform Party : « C’est un peu normal que le DPP demande à la police de faire une nouvelle enquête »
« À la lumière du jugement de la Cour suprême, trois juges ont dit que le contrat de Betamax est illégal sous le Public Procurement Act, plusieurs événements touchent à l’intérêt public et l’ordre public. C’est un peu normal que le DPP demande à la police de faire une nouvelle enquête. Le full bench a dit qu’il y a eu non-respect de l’article 14 (5) de la Public Procurement Act, vu qu’il n’y a pas eu d’appel d’offres. La même section dit qu’un contrat ne peut être alloué sans l’approbation du CPB. Il ne faut pas penser l’affaire en termes des personnes concernées, mais en termes de ce qui s’est passé. C’est à la police de voir ce qu’il va faire. »
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