Au cœur de la polémique - Commission de pourvoi en grâce : tout ce que vous devez savoir

Depuis la fin de la semaine dernière, la Commission de pourvoi en grâce est dans l’actualité. D’abord pour avoir commué la peine d’un an de prison de Chandra Dip, fils du commissaire de police Anil Kumar Dip, en une amende de Rs 100 000. Et ensuite pour avoir accordé un répit, jusqu’au 31 janvier, de l’exécution de la sentence de Rafiq Peermamode, condamné à 18 mois de prison sous le Prevention of Corruption Act. Cela, au lendemain de sa demande auprès de la Présidence et afin qu’il puisse avoir le temps de compiler son dossier de demande de grâce au président de la République. Lumière sur cette Commission et le pardon présidentiel.

Le pardon présidentiel est-il régi par des « guidelines » ou des règlements ?
Non. La Commission de pourvoi en grâce agit en sa propre conscience et est totalement libre de prendre les décisions qu’elle souhaite. L’article 75 (« Prerogative of Mercy ») de la Constitution confère de très larges pouvoirs au président de la République et à la Commission.

Ils peuvent ainsi « grant to any person convicted of any offence a pardon, either free or subject to lawful conditions ». En d’autres mots, peu importe le délit et peu importe la personne, le président peut accorder son pardon.

La Constitution leur permet aussi de « grant to any person a respite, either indefinite or for a specified period, of the execution of any punishment imposed on that person for any offence ». Le chef de l’État peut donc permettre qu’une sentence ne soit pas exécutée durant une période indéfinie et pour n’importe quel délit.

Ils peuvent aussi « substitute a less severe form of punishment for any punishment imposed on any person for any offence », c’est-à-dire alléger une peine.

Puis, le président et la Commission peuvent « remit the whole or part of any punishment imposed on any person for an offence or of any penalty or forfeiture otherwise due to the State on account of any offence ». Le président peut donc aussi changer une peine autre qu’une peine de prison. Cela veut dire qu’il peut diminuer ou effacer une amende et autres.

À quoi sert la Commission de pourvoi en grâce ?
Celle-ci examine les dossiers qui lui sont soumis et donne son avis au président. En règle générale, elle se réunit deux fois par mois et analyse plusieurs dizaines de dossiers à chaque séance. La Commission peut cependant se réunir autant qu’elle veut et quand elle veut et cela pour examiner n’importe quel dossier.

La Commission doit-elle s’expliquer ou rendre des comptes ?
Non. La Constitution n’impose rien dans ce sens. La Commission peut fonctionner dans l’opacité totale. Elle n’a pas à rendre publiques ni à justifier ses décisions. Ceci est aussi valable pour le président de la République. 

En revanche, rien dans la Constitution ne l’empêche de s’expliquer. Sir Victor Glover, ancien chef juge, qui a été président de la Commission de 2010 à son décès en février 2020, a, à plusieurs reprises, réagi quand des décisions faisaient polémique. Ce n’est cependant pas la voie prise par son successeur. Sollicité régulièrement par la presse ces derniers jours, l’ex-chef juge Kheshoe Parsad Matadeen ne s’est pas encore exprimé.

Il a fallu près d’une semaine pour qu’une membre, Geeantee Toory, fasse une courte déclaration lorsqu’elle a été sollicitée par Radio Plus mardi matin. « Je ne prends pas en compte les polémiques. Nous avons fait notre travail comme il le faut. Je n’ai pas entendu parler de démission au sein de la Commission. Pourquoi ? On a fait notre travail », a-t-elle déclaré. 
Et d’ajouter que la Commission « ne peut pas prendre de décision sans que tout le monde (NdlR, les autres membres) soit d’accord. Je ne sais pas ce que veut dire un ‘high profile’. Pour moi, tous les humains sont pareils ».

Qui en sont les membres ?
La Commission est présidée par l’ex-chef juge Kheshoe Parsad Matadeen. Son mandat a été renouvelé le 24 février 2022 et expire le 23 février 2024. Les autres membres sont Deenesh Goundory, Shadmeenee Mootien, Geeantee Toory et Pehelvi Zaheer Abbas Hissoob. Les trois derniers membres avaient déjà été nommés en 2020 et ont vu leur mandat être renouvelé.

Qui nomme les membres ?
L’article 75 de la Constitution stipule que la Commission doit être composée d’un Chairman et de « pas moins de deux autres membres nommés par le président de la République, agissant selon son propre jugement délibéré ». 

Personne ne peut donc imposer qui que ce soit au président. Ni le Premier ministre, ni l’Assemblée nationale. L’instance doit donc être composée d’au moins trois membres. 

En revanche, il n’y a pas de limite dans le nombre que peut nommer le chef de l’État. Actuellement, il y a cinq membres.

Quelle est la durée d’un mandat ?
Le président est libre de choisir la durée du mandat des membres de la Commission. Traditionnellement, la durée d’un mandat est de deux ans. Le président peut aussi révoquer un membre sur le champ, sans avoir à fournir d’explication à qui que ce soit.

La Commission impose-t-elle sa décision au président ?
Oui et non. L’article 75 indique que « le président agira en accord avec l’avis de la Commission ». Il doit donc s’y plier. 

Mais, il y a une nuance. Il peut renvoyer un dossier à la Commission s’il n’est pas d’accord autant de fois qu’il veut pour demander qu’un avis soit reconsidéré. Cependant, la Commission peut maintenir son avis. 

En désaccord, le président de la République peut toujours démissionner ou, comme le suggère Me José Moirt, « révoquer les membres de la Commission et en nommer d’autres ». 

Cela est cependant une interprétation avec laquelle tous les juristes ne sont pas d’accord. Comme ce n’est jamais arrivé, ceci n’a jamais été testé en Cour.

Peut-on contester une décision de la Commission ?
Rien dans la Constitution ne prévoit un possible recours à la suite d’une décision de la Commission.