Attentat contre l’État : la Law Reform Commission recommande des peines à perpétuité

Le code pénal mauricien pourrait être amendé pour inclure de nouvelles dispositions relatives aux attentats et complots contre l’État.

La Law Reform Commission (LRC) a déjà commencé à travailler sur la question et a rendu public un rapport intérimaire qui recommande la peine à perpétuité dans certains cas. Ces propositions sera revues et d’autres documents seront publiés.

Une des propositions de la LRC est que l’attentat ou le complot dont le but sera de mettre en péril les institutions de la République ou de porter atteinte à l’intégrité du territoire national sera puni de la servitude pénale à perpétuité.

Mais la LRC précise que dans certains cas, la justice pourra imposer une peine ne dépassant pas 60 ans, si elle est satisfaite qu’il existe des circonstances atténuantes.

Quant au délit de sabotage, qui est défini par la LRC comme le « fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », il est proposé qu’il soit puni d’une peine de servitude pénale ne dépassant pas 30 ans.

Lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère, la LRC préconise des peines plus sévères, soit une peine de servitude pénale ne dépassant pas 60 ans.

La responsabilité criminelle des entreprises est aussi abordée par la LRC. Il est recommandé dans les cas des entreprises qui ne peuvent être punies que par des peines de prison, la justice puisse infliger une amende.

L’inclusion du délit de « discrimination » par un officier public est une autre proposition faite par la LRC. Par ailleurs, les parents qui n’obligent pas leurs enfants à aller à l’école pourraient être pris en contravention.

Handicap physique

Le rapport intérimaire de la LRC fait aussi état de l’introduction d’un nouvel article intitulé « exposure to risk of death or injury ». Ainsi, une personne qui met une autre personne dans une situation de risque immédiat de mort ou de blessure qui peut entraîner un handicap physique permanent commettrait un délit.

Par ailleurs, celui qui refuse de témoigner lors d’un procès pénal en dépit du fait d’avoir des preuves pouvant disculper le prévenu commettra un délit sous le nouvel article 281A, qui parle de « abstaining to exonerate an accused ».

La LRC recommande aussi que ceux qui ne respectent pas les procédures émises par les collectivités locales relatives au ramassage d’ordures soient pris en contravention. De plus, le rapport intérimaire évoque une possible restriction sur les feux d’artifice lorsqu’ils constituent un danger pour le public.

Nilen Kattany