Assurance-dépôts : propositions d’une nouvelle réglementation

Des nouvelles règles sur l'assurance-dépôts seront bientôt introduites. La Financial Services Commission s'emploie actuellement à publier un document sur ces normes, l’Insurance (Deposit) Rules.

L’objectif de cette série de réglementations est de prescrire le montant et le dépositaire des livres de dépôts devant être maintenu en vigueur par les assureurs selon l’article 24 de l’Insurance Act de 2005.

Dans le cadre de sa politique de transparence relative au processus de fixation de règles, la FSC invite les avis et observations des parties concernées ainsi que le public en général sur l’ensemble de règles proposées d’ici le 15 mai prochain.

Une compagnie d’assurances doit maintenir un dépôt d’un minimum de Rs 8 millions. Elle devra être en possession d’un permis bancaire délivrée par la Banque de Maurice et approuvée par la FSC. Les revenus issus des dépôts devraient être au nom de l’assureur sauf s’il est déclaré insolvable ou fait l’objet d’une procédure de faillite ou enquête.

Les dépôts conservés par l’assurance, qui a trait à l'assurance de longue durée, seront considérés comme faisant partie des actifs  des fonds d'assurance de longue durée. La valeur
commerciale des dépôts devra être évaluée à chaque date de bilan financier. L’assureur devra combler tout déficit par rapport aux dépôts.

Au cas où la FSC s’est assurée qu’un assureur ne peut plus opérer, ce dernier devra lui soumettre les dépôts. Aucune déclaration n’est nécessaire sauf à l’expiration du troisième bilan de l’assureur à partir de la date du début de ses activités.