Assemblée nationale : vers l’adoption du controversé Financial Crimes Commission Bill vendredi prochain

Le projet de loi passera en deuxième lecture ce mardi et devrait être adopté vendredi 15 décembre, lors d’une autre séance parlementaire. À l’Hôtel du gouvernement, l’on ne serait pas disposé à faire des concessions majeures malgré la levée de boucliers. 

Le gouvernement veut avancer aussi rapidement que possible avec le très controversé projet de loi sur la Financial Crimes Commission (FCC), qui remplacera l’Independent Commission Against Corruption (Icac), l’Asset Recovery Investigation Division de la Financial Intelligence Unit et l’Integrity Reporting Services Agency. Présenté en première lecture mardi dernier, après qu’il a été rendu public tard dans la soirée du vendredi 1er décembre, le projet de loi passera en deuxième lecture ce mardi-ci. Il est d’ailleurs le seul texte de loi à l’ordre du jour. Une autre séance parlementaire devrait avoir lieu vendredi, avec l’objectif de l’adopter tard dans la soirée du vendredi 15 décembre.

Les demandes d’organiser un débat national faites par certains, dont Linion Moris, n’ont donc pas été entendues. Il nous revient cependant que des représentants de la Mauritius Bar Association (MBA) pourraient être reçus par l’Attorney General, Maneesh Gobin. Le but, du côté de l’Hôtel du gouvernement, est cependant de faire un minimum de concessions et de surtout conserver les points forts du projet de loi, dont la nomination du directeur général de la FCC et les pouvoirs accrus dont jouira ce dernier. 

Pas de compromis non plus sur les méthodes intrusives d’écoutes et d’espionnage de la FCC. C’est du moins dans cet esprit que la majorité compte débattre du projet.

La MBA, qui représente les avocats mauriciens, est particulièrement inquiète par rapport aux pouvoirs dont jouira le directeur général de la FCC. La FCC aura entre autres, le droit d’arrêter des suspects, contrairement à l’Icac qui n’a pas le pouvoir d’arrestation et qui disparaîtra une fois la loi mise en vigueur. La FCC pourra également entamer des poursuites alors que c’est un pouvoir jusqu’ici conféré au Directeur des poursuites publiques (DPP). La FCC pourra aussi utiliser toutes les techniques possibles pour faire de la surveillance et procéder à des écoutes et utiliser ces preuves en cour.

Dans une déclaration faite en fin de semaine, la présidente du Bar Council, Me Priscilla Balgobin-Bhoyrul, a affirmé qu’« il y aura une institution avec une personne investie de tellement de pouvoirs. Or cette personne ne sera pas nommée par la Judicial and Legal Service Commission et ne jouira pas d’un poste constitutionnel. Cela à la différence du DPP qui bénéficie de la sécurité d’emploi (Security of tenure) ».

Selon le texte de loi en circulation, le directeur général de la FCC sera nommé par le président de la République sur avis du Premier ministre en consultation avec le leader de l’opposition. Dans les faits, c’est donc le Premier ministre qui choisira la personne qui occupera le poste suprême de la FCC. Ce dernier bénéficiera d’un contrat pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans. 

Le même mode de nomination est prévu pour les quatre « Commissioners » qui, avec le directeur général, formeront la Commission. Ces quatre « Commissioners » pourront être révoqués par le président de la République qui agira suivant un avis émis par le Premier ministre si ce dernier estime qu’il y a eu « acte répréhensible, défaut ou violation de confiance dans l’exercice des fonctions ».

Si le texte de loi stipule que le directeur général « ne doit pas être soumis à la direction ou au contrôle d’une personne ou d’une autorité », en revanche, le comité parlementaire, comprenant cinq membres de la majorité et quatre membres de l’opposition, pourra le suspendre à tout moment s’il estime qu’il peut avoir fauté et cela, avec une simple majorité du comité. Dans les faits, ceci veut donc dire que le destin du directeur général est directement lié au comité parlementaire. 

Une fois suspendu, ce sera à l’Attorney General, qui est aussi un nominé politique, de conseiller le comité parlementaire de la voie à suivre, c’est-à-dire s’il faut lever la suspension ou continuer avec des procédures disciplinaires. En lieu et place d’un comité disciplinaire, l’Attorney General devra nommer une seule personne pour examiner le cas et décider si le comité parlementaire doit limoger ou pas le directeur général. 

Pour ce qui est des deux autres directeurs de la FCC, les nominations se feront en consultation avec le Premier ministre.