Assemblée nationale : Prosecution Commission Bill renvoyé à 2017

L’amendement constitutionnel et la Prosecution Commission Bill renvoyés à 2017.

On a assisté à un revirement de situation à l’Assemblée nationale dans l’après-midi du mardi 20 décembre. Alors que dans la matinée le gouvernement était catégorique sur la présentation des deux projets de loi, l’ordre du jour des travaux a été amendé dans l’après-midi. La présentation, en deuxième lecture,  du Constitution (Amendment No. 3) Bill et du Prosecution Commission Bill, a été retirée.

Les tractations visant à réunir la majorité de 3/4 requise pour l’adoption des deux projets de loi à l’Assemblée nationale, ont été vaines. En conférence de presse dans la matinée du mardi 20 décembre, pour commenter le départ du Parti mauricien social-démocrate(PMSD) du gouvernement,  Ivan Collendavelloo, le leader du Muvman Liberater, qui allait être proclamé nouveau Premier ministre adjoint dans le courant de la journée, affichait son optimisme quant à la présentation du Constitution (Amendment No. 3) Bill et du Prosecution Commission Bill au parlement. Mais au final, les deux projets de loi ont été retirés à l’ordre du jour des travaux parlementaires de ce mercredi.

Avec le départ soudain du PMSD de l’hôtel du gouvernement lundi, des pourparlers ont eu lieu avec des parlementaires de l’opposition en vue d’avoir leur « coopération » pour aller de l’avant avec les  débats en deuxième lecture. Il nous revient que des discussions ont été tenues avec les deux députés du Mouvement Patriotique (MP). Mais il semblerait qu’Alan Ganoo n’a pu être convaincu par les arguments avancés par rapport aux projets de loi. Par contre, on apprend que deux autres députés parmi les indépendants au Parlement, à savoir Zouberr Joomaye et Raffick Sorefan auraient voté en faveur des projets de loi.

D’ailleurs, Raffick Sorefan, dans une déclaration au Défi Quotidien mardi soir, a affirmé qu’il « avait  l’intention de voter en faveur du Prosecution Commission Bill car cette commission apportera une protection à ceux qui n’ont pas les moyens d’avoir recours à une Judicial Review, voire  de contester une décision du Directeur des poursuites publiques ».  Pour sa part la députée indépendante, Danielle Selvon, n’est  pas au pays. Elle a quitté le pays dans la soirée de dimanche pour assister au Women in Parliaments Global Forum qui se tient au Kenya et sera de retour jeudi. Mais à lundi soir, elle n’était pas favorable à la présentation des projets de loi. Si les débats devaient avoir lieu, il était déjà convenu entre Xavier-Luc Duval et Paul Bérenger qu’ils allaient intervenir pour s’opposer farouchement aux projets de loi.

Faute d’avoir pu réunir le quorum requis jusqu’en début de soirée, le gouvernement a préféré opter pour le retrait des deux projets de loi à l’ordre du jour des travaux parlementaires de ce mercredi.

« C’est plus sage de reporter les débats », déclare le nouveau Premier adjoint, Ivan Collendavelloo

Invité à commenté le renvoi du Prosecution Commission Bill de l’agenda parlementaire, le No 2 du gouvernement, Ivan Collendavelloo nous a déclaré hier au téléphone que c’est au vu des récents bouleversements politiques survenus ces derniers jours. « C’est plus sage de reporter les débats. Cette décision a été prise dans la consultation et a émergé au cours de nos discussions », a-t-il fait ressortir.