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Assemblée nationale : présentation du projet de loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité

Le Conseil des ministres a avalisé vendredi la présentation du projet de loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité à l’Assemblée nationale, mardi 26 octobre à la reprise des travaux parlementaires. L'objectif principal du projet de loi est d'abroger la Computer Misuse and Cybercrime Act et de la remplacer par une nouvelle législation.

Cette nouveau texte de loi porte sur :

•             Un respect accru de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et l’application de nouvelles mesures pour combattre la cybercriminalité et assurer une meilleure cybersécurité ; le but est aussi d’améliorer les techniques d'enquête et promouvoir une coopération internationale accrue ;

•             La mise en œuvre d'une politique de protection des infrastructures d'information critiques ;

•             La création d’un Comité national de cybersécurité ;

•             La coopération internationale et l'entraide judiciaire en matière de cybercriminalité.

 

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