Assemblée nationale : le Police and Criminal Evidence Bill au Parlement cette année

Ce serait-ce la fin de l’attente pour le Police and Criminal Evidence (PACE) Bill ? Ce projet de loi régissant le déroulement des enquêtes policières et l’inculpation des suspects pourrait être présenté au Parlement cette année, affirment certaines sources au bureau de l’Attorney General. Après des années de consultations, de recherches et d’analyses, le texte serait en phase de finalisation depuis presque un an. Le projet de loi a été revu et une unité a été chargée d’en faire un texte « présentable à l’Assemblée nationale », afin de le faire circuler au Conseil des ministres.

C’est le modèle britannique qui a été privilégié pour le PACE Bill. Selon une source proche du dossier, des anciens juges, des avocats et des hauts gradés de la police ont été consultés. Des experts britanniques sont même venus à Maurice pour apporter leur contribution tout en tenant compte du contexte local.

Le texte de loi contient pas moins de 48 articles. Il établit un code de conduite pour les enquêteurs et régule chaque étape d’une enquête, de la plainte à l’arrestation (beyond reasonable doubt ou à travers des preuves concrètes), en passant par la désignation du suspect. Le PACE Bill établit aussi un code de conduite pour les interrogatoires. Et surtout, il établit des règles précises concernant l’inculpation provisoire et définit les critères à respecter pour y avoir recours. Le PACE Bill revoit aussi les paramètres de la charge formelle.

Le texte de loi vise à faire en sorte que la police et le judiciaire ne perdent pas de temps avec les enquêtes, car dans de nombreux cas le DPP a jugé que celles-ci manquaient d’éléments pour procéder à une inculpation formelle.