Interview

Asile politique : Maurice n’a pas adhéré à la Convention de Genève

Neelkanth Dulloo

Des étrangers viennent à Maurice pour trouver refuge. Ils invoquent la guerre dans leur pays et réclament l’asile politique. Maurice a-t-il le statut pour accueillir un demandeur d’asile ? Qu’est-ce que cela implique ? L’avocat Neelkanth Dulloo donne des éclaircissements.

« Celui qui demande l'asile doit apporter des preuves. »

Qu’est-ce que l’asile politique ?
La Convention de Genève de 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 définissent le réfugié comme une personne « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouvant hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut, se réclamer de la protection de ce pays ou si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ». Cette personne-là peut  demander l’asile.

La demande d’asile, c’est chercher refuge pour se protéger contre un danger venant des autorités de son pays. Cela concerne une personne qui a quitté le pays dont elle détient la nationalité et demande à être protégée contre des persécutions de son pays. Celui ou celle qui bénéficie de l’asile peut rester légalement dans le pays où la demande a été faite.

Qui peut demander l’asile politique ?
Toute personne victime de persécution peut trouver refuge pour se protéger. Le droit d’asile recouvre des concepts juridiques établis en droit international. La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que pour éviter la persécution, toute personne a droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile dans un pays. C’est un devoir juridique de bénéficier d'une protection.

Pour être protégé, il faut convaincre qu’on a de bonnes raisons d’avoir peur, de craindre d’être persécuté ou de subir des violations graves de ses droits humains. Pour avoir une chance d’être cru, il faut avoir les moyens de se faire comprendre. Le droit d’asile implique qu’on ait les moyens d’expliquer pourquoi on se sent en danger, quelles menaces ou quelles persécutions nous ont conduits à tout laisser derrière et pourquoi nos craintes sont fondées.

Quelle est la procédure pour ce genre de demande ?
Les demandeurs d'asile font l'objet d'une procédure prioritaire. La demande  peut être déposée hors du territoire du pays de destination, c’est-à-dire, auprès d’une ambassade ou d’un consulat, à la frontière ou à l’intérieur du pays de destination.

Celui qui demande l’asile doit apporter une preuve par des témoignages écrits ou oraux, des certificats médicaux, des coupures de presse, des lettres de menace, la preuve des actes pris à son encontre.
L'entrée sur le territoire du pays de destination peut être refusée que si la demande est manifestement infondée, soit parce que le demandeur n'encourt aucun risque dans le pays d'origine ou si la personne est ressortissante d'un pays sûr. Il y a aussi la raison suivante : soit la personne aurait pu demander l'asile à un pays dans lequel il ou elle a séjourné auparavant ou par lequel la personne a transité entre le pays d'origine et celle de destination.

Maurice peut-il entretenir une demande d’asile politique ?
La République de Maurice n’accorde pas le statut de réfugié, car elle n’a pas adhéré à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés - dite Convention de Genève - qui définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. Cette Convention a été adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des apatrides, convoquée par l’Organisation des Nations Unies. Cette Convention fut complétée en 1967 par le protocole relatif au statut des réfugiés. Maurice s’est aussi abstenu d'adhérer à la 1 954 Convention relative au statut des personnes apatrides et à la 1961 Convention sur la réduction du statut d’apatride.

Si un étranger trouve refuge à Maurice et demande l’asile politique, que fait notre pays dans ce cas ?
Maurice n’a pas le cadre légal nécessaire pour traiter les demandes d’asile politique. Le fait est que le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés n’est pas présent sur notre territoire. Nous sommes couverts par celle qui se trouve à Pretoria, par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) Regional Representation for Southern Africa (ROSA). C’est grâce aux efforts de la branche locale d’Amnesty International qu’en mars 2009, six Irakiens qui fuyaient leur pays natal avec de faux passeports pour venir à Maurice, ont été libérés de la prison centrale et ont obtenu comme terre d’adoption, les États-Unis.

Comment Maurice peut-il venir en aide à un réfugié qui a fui son pays?
Maurice fait des représentations auprès du Haut-commissariat des Nations Unies pour les demandes d’asile. En 1983, quatre footballeurs d’une sélection d’Éthiopie, en compétition à Maurice pour la coupe d’Afrique, ont choisi de ne pas rentrer à Addis-Abeba pour des raisons politiques. Ils furent contraints de quitter Maurice parce qu’ils n’étaient pas question de leur accorder l’asile politique. L'Australie s'est portée volontaire pour leur donner asile. En ce moment, nous avons 17 Congolais qui se disent persécutés en République Démocratique du Congo. Ils sont actuellement détenus dans nos prisons. Ils sont en quête d’une protection internationale en tant que réfugiés politiques. Dieu seul sait ce qu’il adviendra d’eux!