Ashok Radhakissoon : «C’est une ineptie qu’un policy maker veuille se financer avec des amendes»

Par Patrick Hilbert O commentaire
Ashok Radhakissoon

Ashok Radhakissoon, ancien président de l’IBA et de l’ICTA, estime que certains points du rapport préliminaire sur la fusion des deux institutions sont inquiétants. Il critique notamment la possibilité d’imposer des amendes allant jusqu'à Rs 1 million sans passer par une Cour de justice.

L’Information & Communication Technologies Authority (ICTA) et l’Independent Broadcasting Authority (IBA) sont appelées à fusionner. Un rapport préliminaire a été préparé par les autorités. En tant que représentant légal des trois radios privées pour préparer des contre-propositions, qu’en pensez-vous ?
Le rapport rappelle que ce projet de fusion n’est pas nouveau et a commencé peu après la création de ces deux organismes régulateurs au début des années 2000. Le constat est que la technologie a pris le pas sur la loi et que l’on se dirige vers le « broadband » unique pour la radio, la télévision, les multimédias, les services en ligne et interactifs. Mais, je constate qu'on utilise cela comme prétexte pour que le nouveau régulateur puisse avoir plus de pouvoir, plus de fermeté et même le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires.

Un des points litigieux de ce rapport préliminaire concerne l’introduction de la possibilité de sanctionner les radios jusqu'à Rs 1 million sans passer par une Cour de justice. Votre opinion ?
Quand on parle d’imposer une peine pécuniaire, il faut qu’il y ait une instance juridique qui puisse en décider. Ce pouvoir ne peut être mis entre les mains d’une instance qui sera une exception par rapport à toutes les autres instances du pays.

Avant de pouvoir contester l’amende en Cour suprême, l’opérateur devra déposer le montant de l’amende dans un compte et sera remboursé s’il obtient gain de cause en cour…
Des propositions ont été faites sans même vérifier ce qui se fait ailleurs. Même la Mauritius Revenue Authority n’exige que le versement de 10% du montant réclamé à un contribuable en attendant que l’appel de ce dernier soit entendu. Si on veut venir avec ce genre de sanctions, il faut le faire dans le cadre de la Constitution. Puis, si on commence à réclamer des amendes de Rs 1 million, beaucoup de radios risquent de mettre la clé sous le paillasson avant même qu’un jugement d’appel ne soit émis par la Cour suprême.

Est-ce une tentative de brimer les radios privées ?
Le risque que cela vienne entraver la liberté d’expression est là. Cela va réduire l’espace démocratique, surtout en absence d’une Freedom of Information Act.

L’intention est d’utiliser l’argent récolté à travers ces amendes pour financer le fonctionnement, y compris les investissements en capital, de la nouvelle autorité…
Je n’ai jamais vu un policy maker qui veut se financer avec des amendes. Même la police ne le fait pas. C’est une ineptie. En d’autres mots, ils viennent dire : « Payez-nous pour que nous puissions faire notre travail. »