L’Ombudsperson for Children, Rita Venkatasawmy, estime qu’il n’y a aucune ambiguïté dans la loi pour ce qui est de la définition d’un enfant : « Un enfant est une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans, selon la Child Protection Act. » Le texte précise toutefois « unmarried person », ce qui est regrettable pour Rita Venkatasawmy.
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« On ne devrait pas avoir le droit de se marier avant 18 ans, estime-t-elle, si vous êtes mineur, enfant, vous ne devriez pas avoir ce droit-là. » Elle estime que l’affaire semble simple, à savoir éliminer le droit au mariage d’un ordre de la Cour aux personnes de plus de 16 ans.
L’avocate Poonum Sookun-Teeluckdharry explique plus amplement le principe : « Le mariage, selon le Code civil, est possible pour les personnes de 16 ans et plus. Pour les 16-18 ans, il faut l’autorisation des parents devant un juge en Chambre. À défaut, un autre proche peut venir témoigner que le mariage est dans l’intérêt du mineur. » En aucun cas, cependant, assure l’avocate, il n’est possible de marier une enfant qui a moins de 16 ans.
Le mariage d’un mineur d’au moins 16 ans l’émancipe légalement. C’est le seul moyen pour un mineur de s’émanciper dans le cadre juridique mauricien. « Le mineur a alors des droits sur le plan conjugal, explique Me Poonum Sookun-Teeluckdharry, il a aussi le droit d’acheter un terrain ou de signer un contrat par exemple, ce qu’un mineur ne peut faire en principe. »
Mettre fin à la pratique
Du côté du Code pénal, les choses sont d’autant plus simples, selon les explications de l’avocate : toutes relations sexuelles avec un/e mineur/e de moins de 16 ans sont illégales.
L’imam Arsha Joomun, du Conseil des religions, estime qu’au-delà du cadre légal, le principe de marier un adolescent devrait être découragé : « Il est temps de mettre fin à la pratique de marier ses enfants jeunes. Il faut les laisser vivre leur enfance. » Ceux qui arguent qu’auparavant cela se faisait oublient vite que les enfants « frêles » d’aujourd’hui ne peuvent être comparés à ceux d’autrefois. Y compris à ceux de l’époque du prophète. « Le prophète dit que, si une fille a eu ses règles, elle peut se marier, explique l’imam, mais à son époque, les filles n’étaient pas comme les enfants de 12 ans d’aujourd’hui. »
Mais dans le cas de l’enfant de 13 ans, Arshad Joomun montre directement les parents du doigt : « Les parents sont responsables. Dans l’Islam, si le papa n’a pas donné son consentement, le nikkah n’est pas accepté. » Un symptôme, selon lui, de la tendance contemporaine de laisser faire l’enfant comme bon lui semble. Il souligne d’ailleurs que, souvent des mariages religieux qui se font à l’insu des autorités, se fait par des personnes qui ont une connaissance minime de la religion et pas forcément des imams.
« Nous sommes à Maurice, il nous faut suivre la loi du pays », conclut l’imam.
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