Arriéré judiciaire : tribunaux engorgés, citoyens en attente : un système sous tension

Un procès aux Assises programmé en 2027 n’est plus une exception. À Maurice, l’arriéré judiciaire pèse sur l’ensemble du système, affectant aussi bien les personnes en détention préventive que les affaires civiles. Pour comprendre, le Défi Quotidien a recueilli les analyses de Vinod Boolell, ancien juge de la Cour suprême, et de Me Amira Peeroo.

Selon l’ancien juge Vinod Boolell, plusieurs facteurs structurels expliquent l’augmentation du backlog. « La population a augmenté. Les gens sont aujourd’hui beaucoup plus conscients de leurs droits et tout le monde intente des procès », fait-il observer. Cette judiciarisation accrue se traduit par un afflux de contestations, parfois sur des points non valables.

À cette tendance s’ajoute la complexité des dossiers, notamment en matière financière. « Les délits financiers sont relativement nouveaux à Maurice. Un procès de ce type prend du temps. C’est technique, c’est compliqué », explique l’ancien juge. Les affaires constitutionnelles, les judicial reviews et les appels contre des refus de libération sous caution se multiplient également, contribuant à l’accumulation quotidienne des dossiers, selon lui. 

De son côté, Me Amira Peeroo souligne un déséquilibre entre la demande et les capacités du système. « Pour une population d’environ 1,3 million d’habitants, nous avons beaucoup d’affaires contentieuses à entendre. Les tribunaux ne sont pas assez équipés et le personnel judiciaire est en sous-effectif », dit-elle. Magistrats, juges, court officers et huissiers doivent traiter davantage de dossiers, sans moyens proportionnels.

Contraintes matérielles

Les difficultés ne sont pas uniquement liées au nombre d’affaires. L’ancien juge Vinod Boolell met en avant les conditions de travail. Malgré une certaine numérisation, « lorsqu’une affaire est prise, les juges exigent un transcrit complet des débats. Or, cette copie prend du temps à être préparée, faute de personnel suffisant ».

Dans les tribunaux de district et à la cour intermédiaire, les pratiques restent largement manuelles. « Les magistrats doivent encore prendre des notes à la main. Tout est écrit. Ce qui prend énormément de temps », ajoute-t-il, rappelant aussi le poids des tâches administratives qui incombent aux magistrats. Car, ils doivent signer des mandats de perquisition et des mandats d’arrêt, entre autres. 

Un autre facteur aggravant réside dans les renvois fréquents. « Il y a trop de renvois. Pour un oui ou pour un non, on renvoie l’affaire », déplore l’ancien juge. Les objections soulevées au cours du procès entraînent souvent des reports, puis des délais supplémentaires pour obtenir une décision sur ces points de droit.

Conséquences lourdes

Sur le plan humain, les effets du backlog sont directs. « Automatiquement, ce sont les justiciables qui souffrent. » En matière civile, des affaires peuvent s’étirer sur une décennie. « Au bout de dix ans, soit la personne n’est plus là, soit la somme accordée ne vaut plus rien », explique-t-il, évoquant une souffrance à la fois matérielle et morale.

Pour Me Amira Peeroo, la détention préventive pose un problème particulier. Les personnes en détention peuvent attendre longtemps avant que leur procès ne soit engagé par le bureau du Directeur des poursuites publiques. « Pour ceux qui sont ultérieurement reconnus non coupables, il n’y a pas de réparation. »

Dans les litiges civils, le temps joue aussi contre les parties. Des témoins oublient ou disparaissent et des entreprises sont fragilisées par des créances impayées. « L’écoulement du temps peut constituer en soi un préjudice. » Dans les affaires commerciales, la survie d’une société peut être en jeu.

Désengorger les tribunaux

Sur les solutions, les deux intervenants convergent sur un point : les moyens doivent suivre. « Il faut beaucoup plus de ressources humaines et un système moderne pour enregistrer et retranscrire les témoignages », insiste l’ancien juge Vinod Boolell, jugeant irréaliste de continuer à exiger une prise de notes. 

Mais au-delà des équipements, il plaide pour « un changement radical de mentalité » impliquant les magistrats, les avocats et les avoués. « Sans la coopération de la profession légale, on ne changera rien », dit-il. Les pratiques actuelles prolongent inutilement les procédures.

L’ancien juge se montre en revanche prudent face à l’idée d’imposer par la loi des délais stricts pour rendre les jugements. « J’ai entendu qu’il y aura une loi fixant des délais pour rendre les jugements. Est-ce que cela marchera ? Je ne sais pas », confie l’ancien juge.

Selon lui, fixer des échéances rigides sans renforcer les moyens risque d’être irréaliste. « Dire à un juge : vous avez trois mois pour rendre un jugement ou six mois pour compléter une affaire, sans moyens adéquats, ce n’est pas réaliste. »

Me Amira Peeroo évoque, pour sa part, des réformes législatives en cours, notamment autour de la détention préventive. « Le législateur entend réformer le système des accusations provisoires », explique-t-elle. Elle cite le projet de Police and Criminal Justice Bill, qui pourrait réduire le recours à la détention préventive et accélérer le traitement des affaires criminelles.

La numérisation est également présentée comme un levier important. « À ce jour, seule la Commercial Division dispose d’un système de dépôt électronique », note l’avocate. Selon elle, une extension de l’e-filing aux autres divisions améliorerait la gestion des délais.

Enfin, l’augmentation du nombre de juridictions siégeant et du personnel judiciaire figure parmi les pistes envisagées. « Le système judiciaire a besoin d’infrastructures modernes capables de répondre à une demande contentieuse croissante », conclut-elle.