Arrestation et détention : réclamation de Rs 500 000 de dommages à l’État et au CP

Il avait été arrêté et détenu. Ce Quatrebornais soutient que cela lui a causé d’énormes préjudices qu’il estime à Rs 500 000. C’est d’ailleurs ce qu’il réclame conjointement à l’État et au Commissaire de police devant la cour civile intermédiaire.

La plainte a été logée, en janvier 2017. Le Quatrebornais estime avoir subi des préjudices à la suite de son arrestation et de sa détention pour une affaire de complot pour faux. Le procès sera appelé le 27 septembre prochain devant la cour civile intermédiaire. Le plaignant a retenu les services de l’avoué Renouka Brigemohane.

Dans sa plainte, le Quatrebornais explique qu’il occupe le poste de Management Support Officer à la National Transport Authority (NTA). Il avance qu’il n’a jamais fait l’objet d’une plainte ou a été appelé devant un comité disciplinaire durant sa carrière professionnelle.

« Droits fondamentaux bafoués »

Le 13 janvier 2016, des éléments de la Criminal Investigation Division  d’Abercrombie l’ont arrêté dans le sillage d’une affaire de complot pour faux. Il lui était reproché d’avoir ourdi un complot avec d’autres personnes dont le propriétaire d’une voiture dans le but de commettre un faux dans le Registration book du véhicule.

Dans sa plainte, le Quatrebornais ajoute avoir consigné une déposition dans laquelle il a nié toute implication dans cette affaire. Il avance qu’en dépit de cela, il a été arrêté et placé en détention provisoire du 13 au 18 janvier 2016.

Selon lui, l'arrestation et la détention étaient illégales et elles lui ont porté préjudices dans sa vie professionnelle et familiale. Il souligne qu’il a fait face à une accusation provisoire devant le tribunal de Port-Louis et qu’il a dû faire une demande pour qu’il soit remis en liberté provisoire.

Traumatismes

Il ajoute qu’il a dû, par la suite, s’absenter au travail pour se présenter régulièrement devant le tribunal de Port-Louis suivant son accusation provisoire. Il indique avoir subi des traumatismes jusqu’au 13 novembre 2016, date à laquelle l’accusation provisoire retenue contre lui a été rayée en raison d’insuffisance de preuves à son encontre.

Le plaignant soutient que l’État et le Commissaire de police ont commis une violation de ses droits fondamentaux en le privant de sa liberté. Pour lui, cela constitue une faute de leur part. Ainsi pour les humiliations et les préjudices subis, il leur réclame des dommages conjoints.