La ʹPublic Officers Protection Act ʹ au cœur des débats après l’inculpation de trois policiers pour torture.
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Cette loi stipule que tout procès intenté à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, doit, sous peine de nullité, être intenté dans un délai de deux ans après les faits.
Si les faits incriminant les policiers remontent à 2019, est-ce que cette loi peut être brandie dans une défense ?
Certains avocats avancent que la possibilité qu’ils ne soient pas inquiétés n’est pas écartée alors que d’autres affirment le contraire.
Pour rappel, le sergent Reedoye, l’inspecteur Deeroochoonee et le constable Gokhool ont été arrêtés hier, lundi 30 mai, après une déposition faite par Christopher Pierre-Louis contre une équipe de la CID de Terre-Rouge pour torture.
Les trois policiers ont été maintenus en détention jusqu’au mardi 7 juin. La police a objecté à leur remise en liberté conditionnelle lors de leur comparution devant le tribunal de Pamplemousses en début d’après-midi.
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