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Arrestation arbitraire : un propriétaire d’une station-service obtient Rs 100 000 de dommages

Il affirme avoir été injustement arrêté par des limiers de la brigade criminelle de Flacq.

Un propriétaire d’une station-service située dans la région de Flacq a obtenu Rs 100 000 de dommages en cour civile intermédiaire. Il avait saisi cette instance pour réclamer des dommages de Rs 500 000 pour des préjudices subis à la suite de son arrestation qu’il qualifie d’arbitraire. Il avait dirigé sa plainte contre l’État.

La magistrate Wendy Rangan a souligné, dans son verdict, que les agissements des officiers de la brigade criminelle ont sans aucun doute causé préjudice au plaignant.

Cependant, cela ne justifie pas la somme de Rs 500 000 qu’il avait réclamée comme dommages matériels et moraux. Elle a conclu que Rs 100 000 de dommages pour compenser le plaignant pour les préjudices subis est une somme équitable.

Dans sa plainte, le plaignant a affirmé qu’il avait été forcé à suivre les policiers, ce en présence de clients et d’autres personnes. Cela s’est passé le 29 novembre 2015. Il avait été arrêté et maintenu en détention à la suite d’un cas de vol d’un générateur.

Le plaignant s’est défendu en soutenant avoir acheté le générateur. Il a déclaré avoir affirmé aux enquêteurs qu’il avait acheté l’appareil en 2013. Il a souligné qu’il s’est senti humilié et cela l’a moralement affecté. Il a ajouté que la police a fait pression sur lui pour qu’il admette avoir commis le vol. Le 30 novembre 2015, il a dit avoir présenté un reçu démontrant qu’il avait bel et bien acheté le générateur et non de l’avoir volé.

Le propriétaire de la station-service a également fait état que le générateur avait été retenu par les officiers pendant quatre jours et que la station-service n’a pu opérer pendant un jour à la suite d’une perturbation dans la fourniture  d’électricité. Toutefois, selon la magistrate, le plaignant n’a pu établir qu’à la suite de la saisie du générateur, il avait subi des pertes.

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