Arrestation arbitraire : le couple Ramnarain réclame Rs 5 M au commissaire de police

Deux ans après leur arrestation suite à la diffusion d’une bande sonore de nature diffamatoire au préjudice de la famille Jugnauth, Madhookar Ramnarain et son épouse Yam Youne contre-attaquent. Ils ont servi une mise en demeure au commissaire de police et lui réclame des dommages de Rs 5 M,  pour arrestation arbitraire.

Madhookar et Yam Youne Ramnarain ont servi, le 15 décembre 2016, une mise en demeure, au commissaire de police (CP) Mario Nobin parce qu’ils considèrent leur arrestation comme étant « arbitraire ». Le couple réclame à ce dernier des dommages de l’ordre de Rs 5 millions.

Madhookar et Yam Youne Ramnarain relatent qu’ils ont été arrêtés, le 17 décembre 2014, par le Central Criminal Investigation Department (CCID), à la suite d’une plainte de Pravind Jugnauth, ministre des Finances, au poste de police de Vacoas. C’était dans le cadre de l’existence d’une bande sonore à caractère diffamatoire au préjudice de la famille Jugnauth. Cet enregistrement avait été diffusé vers la fin de la campagne électorale en décembre 2014.

« Accusations provisoires »

Le même jour, le couple a fait face chacun à deux accusations provisoires : diffamation criminelle et « using an information and communication service for the purpose of causing annoyance to another person ». Mari et femme estiment leur arrestation arbitraire. En outre, ils ajoutent qu’à la suite de leur arrestation, leur domicile à Floréal ainsi que leur lieu de travail, avaient fait l’objet d’une perquisition par le CCID.

Madhookar et Yam Youne Ramnarain évoquent également qu’après leur arrestation, ils ont été interdits de voyage. Une des conditions de leur libération conditionnelle étaient qu’ils devaient se pointer deux à quatre fois par semaine au poste de police le plus proche de leur domicile.

Le couple avance que cette affaire avait défrayé la chronique dans la presse et sur les radios privées. Madhookar et Yam Youne Ramnarain affirment que, par la suite, leur avocat avait réclamé à la cour correctionnelle la radiation des accusations provisoires contre eux. Le débat sur cette motion a été entendu. Le 29 avril 2015, cette instance judiciaire a rayé les accusations provisoires qui pesaient contre eux.

La cour correctionnelle de Port-Louis avait conclu qu’il n’y a pas de « soupçon raisonnable » à l’égard de Madhookar et de son épouse Yam Youne Ramnarain. L’instance judiciaire avait aussi constaté que les services d’un expert vocal n’ont pas été retenus pour un exercice d’identification.

Dans son jugement, la cour avait aussi indiqué que le délit de diffamation tel que mentionné dans l’acte d’accusation n’était pas connu des lois mauriciennes. Ainsi, les accusations contre le couple Ramnarain ont été rayées. En outre, mari et femme soutiennent que leur arrestation et le fait d’avoir fait l’objet de poursuites devant un tribunal leur ont causé d’énormes préjudices. D’où la mise en demeure. Le couple Ramnarain a retenu les services de Me Yatin Varma et de l’avoué Dev Luchmun.