Arrestation arbitraire : la Cour suprême rejette la plainte civile d’Ish Sookun

• Il réclamait des dommages et intérêts de Rs 50 M

La Cour suprême a rejeté l’action civile intentée par l’informaticien Nitin Kelawon Sookun, plus connu sous le nom d’Ish Sookun. Celui-ci, habitant de Quartier-Militaire, réclamait Rs 50 millions de dommages et intérêts à la suite de son arrestation en janvier 2016, dans le cadre d’une enquête sur des courriels à caractère menaçant envoyés au bureau du Premier ministre (PMO).

Il poursuivait l’État, l’ancien commissaire de police Mario Nobin, l’ancien assistant commissaire de police Heman Jangi, l’assistant surintendant de police et actuel directeur général par intérim de la Financial Crimes Commission (FCC) Titrudeo Sanjay Dawoodarry, ainsi que l’inspecteur Robin Bundhoo, sans oublier le Directeur des poursuites publiques (DPP).

Dans sa plainte, Ish Sookun avait affirmé que son arrestation était « arbitraire » et « en violation de ses droits fondamentaux ». Il soutenait avoir été détenu près de dix jours, humilié en cellule et exposé publiquement, avant d’être libéré sous caution avec des conditions strictes. Pour lui, cet épisode avait provoqué « une stigmatisation nationale » et nui à sa réputation professionnelle.

Pourtant, dans sa décision, la juge Johan Moutou-Leckning a jugé que le plaignant n’avait pas établi le lien juridique nécessaire entre l’État et les officiers incriminés pour engager la responsabilité du « commettant » selon l’Article 1384 du Code civil. Elle a également relevé que l’avis préalable requis par le Public Officers’ Protection Act n’avait pas été correctement formulé.

Concernant le DPP, la juge a noté que la plainte ne précisait pas si celui-ci était poursuivi personnellement ou en sa qualité institutionnelle, ni quels actes concrets lui étaient reprochés. En conséquence, la plainte d’Ish Sookun a été rejetée. 

Non satisfait, il a fait appel de la décision ce mardi 4 novembre 2025, invoquant dix motifs, et a retenu les services de Mes Sanjeev Teeluckdharry et Luv Mootoosamy (avoué).