Arrestation arbitraire : il perd sa réclamation de Rs 500 000 contre le CP et l’État

Il a été désavoué devant la cour civile intermédiaire. Cet homme réclamait Rs 500 000 de dommages au Commissaire de police et à l’État pour arrestation arbitraire. La cour conclut qu’il n’a pu établir que son arrestation était arbitraire et illégale.

Le 6 décembre 2012 est un jour que Pierre (prénom fictif) n'oubliera pas de sa vie. Celle-ci a viré au cauchemar. Des policiers du poste de police de Bel-Air l’avaient arrêté sur son lieu de travail, dans un hôtel à Belle-Mare.

Ensuite, il a été conduit au Central Investigation Department (CID) de Bel-Air.  C’est là qu’il a été avisé qu’une allégation de vol a été logée à son encontre par un touriste britannique, le 6 décembre 2012.

Le même jour, Pierre a consigné sa déposition en présence de son avocat. Il a réfuté les allégations. Cependant, on l’a autorisé à rentrer chez lui, à condition qu’il revienne le lendemain.

Ainsi, le 7 décembre 2012, il est conduit au tribunal de Mapou, où il est inculpé de vol. Par ailleurs, il fait l’objet d’un ordre d’interdiction de quitter le territoire. Il a retrouvé la liberté provisoire après avoir fourni une caution.

Lors de sa comparution au tribunal de Mapou, son avocat a déposé une plainte selon laquelle son client a été arrêté sans avoir été informé des motifs de son arrestation.

Licencié

Selon Pierre (le plaignant) une accusation formelle a été logée contre lui devant le tribunal de Flacq, puis il n’y a eu aucune suite au procès. Le 9 mai 2016, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a logé un « discontinuance of proceedings ».

Pierre a clamé son innocence dans cette affaire. Pour sa défense, il a soutenu que sa carte magnétique a pu être copiée.  « Mon arrestation était arbitraire et illégale. Cette affaire m’a moralement affecté et a contribué à mon licenciement. J’ai subi des dommages que j’estime à Rs 500 000 », explique-t-il.

Le constable Danoo, enquêteur principal dans cette affaire, a expliqué à la cour que le 6 décembre 2012, un Britannique a porté plainte pour vol au poste de police de Belle-Mare. L’étranger a indiqué qu’entre 14 heures, le 30 novembre 2012 et 14 heures, le 3 décembre, il a perdu de l’argent dans sa chambre d’hôtel à Belle-Mare. « L’étranger n’a désigné aucun suspect », soutient le policier. « La lecture des ouvertures de la porte mentionne que le 1er décembre 2012 à 14 H 40, Pierre a utilisé sa carte magnétique, et le coffre de la chambre a été ouvert vers 14 H 42. Le policier précise qu’au cas où un client a oublié son code pour le coffre, un passe-partout est utilisé. »

Le constable souligne que Pierre a été arrêté dans le sillage de cette affaire. « Il a été inculpé provisoirement de vol, puis il a fait face à une accusation formelle. Néanmoins, il n’y a pas eu suite dans cette affaire, le témoin principal n’étant pas présent. » Le policier a précisé que l’accusation formelle pourrait être de nouveau logée contre Pierre, si le témoin principal venait à Maurice.

Le sergent Dorga a informé la cour avoir contacté le Human Resources Manager de l’hôtel pour l’informer de ce vol : seule la carte magnétique de Pierre a été utilisée (à deux reprises) au moment des faits. « Pierre m’a volontairement accompagné au poste pour consigner une déposition », ajoute-t-il.

Dans son jugement, la magistrate Wendy Rengan a rejeté la version de Pierre, « qu’une copie de sa carte magnétique a été faite ».

Par ailleurs, elle constate qu’il n’y a aucune preuve démontrant que l’arrestation de Pierre était arbitraire. Pour ces raisons, sa réclamation de Rs 500 000 logée contre le Commissaire de police et l’État a été rejetée.