Arnaques sur internet : ce qu’il faut savoir

Que dit la loi ?

La publicité mensongère a pour but d’influencer un individu à solliciter des produits ou services en véhiculant des informations fausses ou inexactes avec l’intention de le tromper ou de l’induire en erreur, explique d’emblée Me Amira Peeroo.

La publicité mensongère est régie par les différents « Acts of Parliament », précise l’avocate. « Ceux-ci n’abordent pas la publicité mensongère de manière directe et spécifique. Mais nous pouvons quand même retrouver les interdictions générales contre la publicité mensongère. »

Me Amira Peeroo cite le Fair Trading Act 1979 qui stipule qu’une personne engagée dans une activité commerciale n’a pas le droit de diffuser des informations qui peuvent être « misleading or confusing ». L’article 61 du Banking Act 2004 stipule, de son côté, qu’aucune banque ne peut faire de publicité relative à un dépôt d’argent sans qu’une copie soit d’abord remise à la Banque de Maurice (BoM) pour vérification. La Banque centrale a le pouvoir d’en ordonner la modification ou le rejet.

De plus, rappelle Me Amira Peeroo, une personne qui diffuse des informations fausses ou mensongères ou fabriquées à l’aide d’un outil informatique ou de télécommunication, commet un délit sous l’Information and Communication Technologies Act 2001.

Comment se protéger ?

Tout d’abord, conseille Me Amira Peeroo, l’utilisateur doit identifier et analyser le service qui lui est présenté. Et s’assurer qu’il est sur le bon site web et la page officielle du « service provider ». L’utilisateur doit aussi se demander si le service nécessite les données personnelles qui lui sont sollicitées.

Si la personne utilise l’application mobile officielle de sa banque, la demande de telles informations est plausible. En revanche, si un site de rencontre demande à un utilisateur de fournir le numéro de son compte bancaire alors qu’il ne fait que créer un profil, il devra être sur ses gardes, prévient l’avocate. « Même les personnes les plus futées peuvent être piégées. »

D’autre part, l’utilisateur doit vérifier si une certaine offre est réelle et s’assurer qu’il a affaire à une source fiable. En cas de doute sur les différents types de « service providers », il doit vérifier leur identité exacte et s’ils ont affiché leur Business Registration Number (BRN) sur leur site web.

S’il s’agit d’une compagnie, l’utilisateur doit parcourir le site web du « Corporate and Business Registration Department » pour déterminer si la compagnie est fiable, fait ressortir l’avocate.

L’auteur d’une publicité mensongère peut-il être banni ?

« Cela dépendra du secteur d’activité », répond Me Amira Peeroo. La BoM et la FSC ont un droit de regard dans le secteur bancaire et des services financiers et pourront donc empêcher la possibilité de publicités mensongères. Une personne n’ayant pas de licence dans ce secteur n’a pas le droit de faire de telles publicités.

Dans les secteurs plutôt libéralisés ayant moins de restrictions, le bannissement de l’auteur d’annonces mensongères n’est pas forcément envisageable. Cela, du fait qu’il n’y a pas de régulateur qui veille aux agissements de toutes les parties concernées.

« C’est là qu’on voit l’importance d’avoir un régulateur qui a une forme de contrôle sur les parties prenantes », fait valoir Me Amira Peeroo.

Le rôle du régulateur

« Le rôle du régulateur variera selon le secteur d’activité concerné », fait comprendre Me Amira Peeroo. À l’instar de la BoM dans le cas des banques commerciales, la Financial Services Commission (FSC) a elle aussi son mot à dire sur une publicité concernant des services financiers. « Dans ces secteurs, il est improbable de retrouver de fausses annonces car les régulateurs veillent au grain. »

La difficulté réside dans les domaines moins structurés où le mode de publicité demeure assez libéralisé comparé aux services financiers et bancaires, poursuit Me Amira Peeroo. Par exemple, une personne qui vend des tondeuses électriques sur les réseaux sociaux peut décider de la façon et de l’intensité de ses « targeted adverts » comme bon lui semble, car il y a peu de restrictions.

Dans ce cas, en l’absence d’un régulateur dédié à la surveillance du secteur commercial, la possibilité de tomber sur des fausses annonces est nettement plus importante. La Consumer Affairs Unit peut certes interpeller les commerçants qui pratiquent de la publicité mensongère. Sauf que la plupart du temps, cette unité n’agit qu’après une plainte d’un consommateur qui a été piégé. Donc, le mal est déjà fait.

De quel recours dispose la victime ?

Dans le cas d’une escroquerie, souligne Me Amira Peeroo, une victime peut se tourner vers la police. Elle devra se munir de certaines preuves : l’annonce qualifiée de mensongère, le produit défectueux, le service inadéquat... L’enquête policière déterminera s’il y a matière à poursuite criminelle.

Me Amira Peeroo fait savoir qu’une victime peut aussi déposer une plainte auprès du Mauritian Cybercrime Online Reporting System (MAUCORS), la plateforme dédiée à la cybercriminalité. Le MAUCORS n’a, cependant, pas le pouvoir de s’assurer que les victimes récupèrent leur argent.

Les pénalités

D’après le Fair Trading Act 1979, le délit d’avoir fourni des informations incorrectes ou fausses est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 200 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans. En cas de récidive, la limite de l’amende passe à Rs 500 000 et la peine maximale d’emprisonnement est de cinq ans.

Sous le Financial Services Act 2008, une personne, détentrice d’une licence d’opération ou non, peut se voir infliger une amende ne dépassant pas Rs 500 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. Une personne allant à l’encontre du Banking Act 2004 risque une amende ne dépassant pas Rs 500 000 et une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum.

Achats sur Ebay

La situation est plus complexe lors d’achats sur des plateformes comme Ali Express ou Ebay, entre autres. Entre en jeu l’aspect de la juridiction : sous quelles lois opère le commerçant ? Puis vient la question de l’identité du vendeur original.

Selon l’avocate, il peut être difficile de faire servir des documents légaux et autres « notices » en cas de poursuites civiles contre de telles plateformes. La plupart du temps, les escrocs parviennent à s’en tirer car on ne peut ni les identifier ni les localiser. Il sera dès lors très difficile pour la victime de récupérer son argent.

Une plainte civile

Pour récupérer son argent, avance Me Amira Peeroo, une victime devra entamer des poursuites civiles devant une cour de justice. « La nullité du contrat peut être demandée car la victime n’a pas donné son consentement en connaissance de cause. Ainsi, la Cour pourra ordonner que la victime récupère son argent. »
Néanmoins, fait comprendre l’avocate, « cette solution n’est applicable que lorsqu’on peut identifier l’auteur de l’escroquerie ».

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