Arbitrage : le conseil de district de Rivière-du-Rempart débouté

La Cour suprême a critiqué le conseil de district de Rivière-du-Rempart pour avoir adopté une démarche qui ressemble à une tactique dilatoire dans l’unique but d’échapper à ses responsabilités civiles, consistant à verser Rs 72,9 millions à la compagnie Alphamix Ltd.

Alphamix Ltd et le conseil de district de Rivière-du-Rempart avaient eu recours à un arbitrage pour régler un différend concernant une réclamation à hauteur de Rs 72,9 millions, conformément à une clause compromissoire qui stipulait que l’arbitrage serait un mode de résolution de litige entre les deux parties.

Le conseil de district de Rivière-du-Rempart avait accepté de  verser à la compagnie Rs 72,9 millions de dommages au terme de l’arbitrage et cette décision a été retranscrite dans la sentence arbitrale émise le 23 septembre 2016. Cette somme devait être payée dans un délai de 60 jours.

Mais le conseil n’a toujours pas effectué de paiement. Il a fait une demande d’injonction pour que la décision soit gelée, le temps d’obtenir des directives du ministère des Collectivités locales.

Cette demande d’injonction a été suivie  d’une action en opposition du ministère public. L’article 1026-9 du Code de procédure civile prévoit notamment que le ministère public peut s’opposer à l’exécution d’une sentence arbitrale lorsqu’il estime qu’elle est de nature à porter atteinte à l’intérêt public.

Mais la juge Aruna Narain a rejeté la demande du conseil de district en affirmant que celui-ci semble vouloir faire usage de tactiques dilatoires. De plus, la juge soutient que cette demande d’injonction s’apparente à une tentative de la part du conseil d’échapper à ses responsabilités légales.