La compagnie de construction réclame des dommages à l’État, à l’Attorney-General et au ministère public après l’inexécution d’une sentence arbitrale. Celle-ci avait été émise le 23 septembre 2016.
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Alphamix Ltd et le conseil de district de Rivière-du-Rempart avaient eu recours à un arbitrage pour régler un différend concernant un contrat à hauteur de Rs 72,9 millions. Cela, conformément à une clause compromissoire qui stipulait que l’arbitrage serait un mode de résolution de dispute entre les deux parties.
Selon Alphamix Ltd, le conseil de district de Rivière-du-Rempart avait accepté de lui verser Rs 72,9 millions sous le contrat de construction et cet accord a été retranscrit dans la sentence arbitrale.
Le conseil de Rivière-du-Rempart avait un délai de 60 jours pour effectuer ledit paiement. Or, Alphamix Ltd estime que la sentence arbitrale n’a pas été exécutée. La firme de construction a alors cherché et obtenu un ordre «exequatur» auprès du juge des référés pour faire exécuter la sentence arbitrale et, éventuellement, initier une procédure de saisie à l’encontre du conseil de district de Rivière-du-Rempart.
Obstacle
La procédure de saisie est cependant confrontée à un autre obstacle. Le ministère public s’oppose à la sentence arbitrale en vertu de l’article 1026-9 du Code de procédure civile. Celle-ci prévoit notamment que le ministère public peut s’opposer à l’exécution de la sentence arbitrale lorsqu’il estime que cette exécution est de nature à porter atteinte à l’intérêt public.
Alphamix Ltd soutient pour sa part que cette « opposition » du ministère public met en péril ses intérêts, car elle ne peut procéder à la saisie des biens du conseil de district de Rivière-du-Rempart pour récupérer ses Rs 72,9 millions. Ce qui la met dans une situation embarrassante, vu qu’elle est endettée à hauteur de Rs 5 millions auprès de la Banque de Développement et que celle-ci a signifié son intention de saisir un de ses terrains.
De plus, le conseil de district a déposé une demande d’injonction devant le juge des référés pour geler toute procédure de saisie à son encontre en affirmant que ses biens sont « insaisissables » et que toute saisie serait tout simplement illégale.
«Expropriation»
Alphamix Ltd affirme que l’action en opposition initiée par le ministère public constitue une violation de ses droits constitutionnels à la propriété, vu qu’elle résulterait en une « expropriation » de ses biens. La firme de construction précise que l’action en opposition est une ingérence dans les pouvoirs du judiciaire et une violation du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs.
D’autre part, Alphamix Ltd affirme que l’article 1026-9 du Code de procédure civile est nul et non avenu, car il est contraire aux articles 3 et 8 de la Constitution.
La compagnie de construction demande à la Cour suprême de déclarer que l’action en opposition initiée par le ministère public est « anticonstitutionnelle » et d’ordonner à l’État, à l’Attorney-General et au ministère public de lui verser des dommages de Rs 72,9 millions.
L’affaire sera appelée le 15 juin 2017.
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