Aquaculture : des opposants évoquent une violation de leurs droits constitutionnels

La vague d’opposition au projet d’aquaculture de la compagnie Growfish International (Mauritius) Ltd, à Bambous, franchit une nouvelle étape avec la déposition d’une plainte en Cour suprême. Cinq contestataires évoquent une entorse à leurs droits constitutionnels suite aux amendements apportés à l’Environmental and Land Use Appeal Tribunal Act en 2016.

Les attaques de requins risquent de faire des vagues en Cour suprême. La Sea Users’ Association et quatre de ses membres ont déposé une plainte contre le ministre et le ministère de l’Environnement pour évoquer une violation de leurs droits constitutionnels.

Cette affaire a pour toile de fond l’Environmental Impact Assessment Licence (EIA Licence) octroyée, le 6 octobre 2017, à la firme Growfish International (Mauritius) Ltd pour l’implantation de deux fermes marines à Bambous, et publiée dans la Gazette du gouvernement le 14 octobre 2017.

Les plaignants ont saisis l’Environmental and Land Use Appeal Tribunal (ELAT) le 30 octobre 2017 et ont déposé les documents y relatifs. Ils évoquent, entre autres, l’absence de toute considération aux risques liés à l’aquaculture, y compris les attaques de requins.

À l’appel de l’affaire le 9 janvier 2018, les plaignants ont réclamé plus de temps pour déposer un rapport d’expert. Mais les parties adverses s’y opposent. Cette objection a été débattue et le tribunal a prononcé son ruling le 16 mars 2018.

Rapport d’expert

Le tribunal a rejeté la demande des plaignants en précisant que le rapport d’expert qu’ils souhaitent verser au dossier à charge n’a jamais été produit devant le ministre de l’Environnement ou toute autre autorité compétente avant l’octroi de l’EIA Licence à Growfish.

De ce fait, le tribunal conclut qu’il n’est pas en mesure d’autoriser l’introduction de nouveaux éléments. « Yet the hearings consist of hearing evidence in relation to matters that had been placed before the appropriate decision-making body and not elements that are now going to be gathered (for the first time) and placed before the Tribunal ».

Pour les plaignants, le délai statutaire de 21 jours prescrit à l’article 5 (4)(a) de l’ELUAT Act et les amendements apportés en 2016 ne leur permettent pas de déposer tous les documents dont ils auront besoin pour contester l’octroi de l’EIA Licence à Growfish.

Ils estiment que les restrictions imposées à l’article 5(4) de ce texte ne leur garantissent pas la protection de la loi en vertu de l’article 3 de la Constitution et constituent  une violation de leur droit à un procès équitable sous l’article 8 de la Constitution.

Par ailleurs, les plaignants évoquent également une violation du principe sacrosaint de la séparation des pouvoirs. Ils avancent qu’en vertu de l’article 82 de la Constitution, la Cour suprême est la seule entité à siéger en appel.

Or les plaignants sont d’avis que le tribunal s’est substitué à une cour d’appel en refusant d’admettre le rapport d’expert sur la base qu’il n’a pas été produit devant les autorités compétentes au moment de l’octroi de l’EIA Licence à Growfish.

Ils demandent que la contestation devant le tribunal soit mise en veilleuse en attendant que la présente plainte soit examinée par la Cour suprême. L’affaire sera appelée le 7 mai 2018.

Les cinq plaignants sont : Sea Users’ Association, Virginia Lamarque, Xavier Koenig, Christophe Pellicier et Gaël Béchard. La plainte est dirigée contre le ministre et le ministère de l’Environnement.

Ils ont retenu les services de l’avoué Sheffick Sookia et de l’avocate Anne Sophie Julienne.