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Après un jugement de la Cour : son compte bancaire bloqué, comment s’en sortir  ?

Le bâtiment de la Cour supême à Port-Louis.

Somduth R., 41 ans, un habitant de La Rosa, a été impliqué dans une affaire de drogue. La Cour a prononcé un jugement contre lui en 2017. Par la suite, son compte en banque a été bloqué et l’est toujours. Impossible pour lui d’ouvrir un autre compte également. Il se demande jusqu’à quand son compte restera bloqué. « Comment vivre si je n’ai pas accès à mon compte, si je n’ai pas d’argent ? Je suis marié maintenant et j’ai une famille à ma charge », soupire-t-il.

Explik Ou Ka a cherché un avis légal sur le cas de Somduth R. Voici les explications de Me Kailash Trilockchand : « Il y a deux aspects dans un cas pareil. Si le compte de M. Somduth R. a été bloqué suite à un ordre de la Cour, que son argent aussi a été gelé, il y a une certaine procédure pour cela. Maintenant, si le compte a été gelé suite à un jugement, il y a une autre procédure. »

« Un compte peut être bloqué si l’enquête est toujours en cours. Dans le cas de M. Somduth R., il doit soumettre une demande par voie d’une motion déposée devant la Cour suprême. Si l’ordre de la Cour a aussi amené le gel de l’argent, il ne pourra pas le retirer. Après un certain nombre d’années, dix ans comme c’est le cas de M. Somduth R., l’argent a probablement été transféré à la Banque de Maurice. La demande doit être faite par l’entremise d’un avoué, qui fera déposer la motion devant le Chef Juge. »

« Si M. Somduth R. n’a pas les moyens de retenir les services d’un avoué, il peut toujours solliciter une legal aid, à condition d’en être éligible (comme ne pas avoir une maison à son nom, etc.). Il y a un département de Legal Aid à la Cour suprême. »« La procédure est simple : l’avoué rédige la motion et la présente à la Cour. En général, après avoir pris connaissance des faits mentionnés dans l’affidavit, le FIO ne fera pas de résistance. Il prendra en considération que les faits datent de dix ans, qu’aucune nouvelle offense n’a été commise par l’ex-détenu, qu’il n’y a pas de nouvelle enquête. Le compte sera donc dégelé. Mais il est impératif de passer par la Cour », a conclu l’avocat.

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