Après un divorce : il refuse la pension à son fils sous prétexte d’être sans emploi

Marie, habitant Beaux-Songes, dénonce le non-respect par son ex-mari du jugement de la cour qui lui a accordé une pension alimentaire. Ce dernier risque une amende n’excédant pas Rs 50 000 et un emprisonnement ne dépassant pas 2 ans pour violation d’un ordre de justice.

Son divorce a été prononcé en septembre 2015. La Cour suprême avait alors décidé que son ex-mari paierait une pension alimentaire de Rs 3 000 à leur enfant, en sus d’une pension de Rs 3 000 pour l’entretien de la maison.

« Hélas, depuis le jugement de divorce, mon ex-époux ne s’est exécuté qu’à deux reprises. Le premier versement a été fait en septembre 2016 et le deuxième en décembre 2016 », explique Marie. « Pour le deuxième paiement, j’ai dû solliciter le poste de police de Bambous. Là, des policiers ont pris contact avec mon ex-mari. Ils lui ont dit que s’il ne respectait pas l’ordre de la cour, il se retrouverait derrière les barreaux. Il a alors effectué le deuxième versement. Mais depuis décembre 2016, je n’ai plus entendu parler de lui et il n’a fait aucun autre paiement.»

Document de justice

La dame s’est alors tournée une nouvelle fois vers le poste de police du lieu où habite son ex-mari. Ce dernier devait répliquer aux policiers qu’il ne peut effectuer d’autre paiement, car il avait perdu son emploi. Une affirmation que Marie conteste fortement.

« Les policiers m’ont demandé de référer l’affaire en Cour suprême (qui juge de l’attribution de la pension alimentaire- NdlR), mais les procédures tardent. J’ai dû solliciter les services d’un avoué. Il m’a remis un document à présenter au poste de police de Bambous, car le refus d’exécuter un ordre de la cour est un délit criminel », souligne Marie à notre rédaction.

Les malheurs de la dame ne s’arrêtent pas là. « Quand je suis retournée au poste de Bambous avec mon document, les policiers m’ont tournée en bourrique en me disant tantôt que l’enquêteur chargé de mon dossier est en congé ; tantôt que mon dossier est perdu. Mon dernier recours est de frapper à la porte d’Xplik ou K», ajoute Marie indignée.

Offense criminelle

Sollicité pour un commentaire sur cette affaire, Me Bala Mukan, avocat explique : «Le Code criminel sous l’article 261 stipule que si une personne refuse le paiement d’une pension alimentaire décidée par la cour, ce fait constitue une offense. Si dans un délai de deux mois, ce règlement n’est pas fait, la personne risque une amende n’excédant pas Rs 50 000 et un emprisonnement ne dépassant pas deux ans. »

Dans le cas de Marie, l’avocat lui conseille de consigner une déclaration au poste de police de Bambous. Par la suite, son ex-mari devra être appréhendé et présenté devant la justice. Concernant la perte d’emploi alléguée de son ex-mari, il aurait dû en informer la cour. Si Marie soutient que son ex-époux travaille toujours, elle devra apporter la preuve de ses dires devant la cour. Celle-ci statuera en conséquence.

Sur le manque de coopération des policiers. « Si jamais un enquêteur est absent du poste ou en congé, d’autres officiers peuvent prendre le dossier en main, car c’est une procédure claire et simple prévue par la loi en cas d’outrage à la cour. Ne pas respecter un ordre de la cour concernant le paiement d’une pension a limentaire est une offense criminelle». Me Bala Mukan se dit prêt à conseiller Marie dans les démarches à entreprendre devant la justice.