Après avoir proposé la moitié des dommages réclamés : la compagnie d’assurance diminue la somme de moitié encore

Ahmad Shah Dowagagee voit de toutes les couleurs avec la compagnie d’assurance adverse, depuis que sa voiture a été impliquée dans un accident alors qu’il est en raison. Un condensé des faits.

Le 10 novembre 2018, une voiture conduite par le Dr Tejas G. a heurté celle d’Ahmad ShahDowagagee, 62 ans, un habitant de la capitale. Sa voiture était stationnée à la rue Henri Lesidaner, Port-Louis. Le véhicule, une Audi A6, a été sérieusement endommagé. Les dépenses ont été évaluées à Rs 61 700. La compagnie d’assurance de Ahmad Shah est la Mauritius Union. Il est assuré tierce. La compagnie d’assurance adverse est la New India Assurance.

Comme toujours, la compagnie d’assurance adverse n’est pas d’accord avec le montant des dommages réclamés. Elle ne propose que Rs 18 000, arguant que la voiture d’Ahmad Shah était garée à une jonction. Ahmad Shah soutient que ce qui n’était pas le cas et il a des preuves pour le démontrer. Il insiste qu’il était à une distance de plus de 5 mètres de la jonction. D’ailleurs, le médecin l’a reconnu lui-même : « Collision with parked vehicle », a-t-il écrit dans le document. Ahmad Shah pose cette question : sur quoi se base la compagnie d’assurance adverse pour dire qu’elle ne versera que 50 % du montant des dommages réclamés, avant de réduire la somme par 50 % encore?

Accidents et compagnies d’assurance : des règles bien établies

Selon Jean-Yves Violette, président de l’Institut des assureurs, la première chose à considérer dans le cas d’Ahmad Shah Dowagagee, c’est un constat à l’amiable. « Il existe des conditions pour un constat à l’amiable. Comme il y en a une dans ce cas précis, il n’y aura aucune entrée à la police. La chose doit être réglée entre la compagnie d’assurance responsable et la compagnie d’assurance non responsable. Si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’affaire sera référée devant le tribunal », explique-t-il.

Jean-Yves Violette rappelle que tous les cas d’accident sont réglés par une série de scénarios déjà établis. « Les assureurs s’en servent pour régler les réclamations. Ils déterminent la responsabilité de chacune. La responsabilité devra être soit de 100 %, soit 50 % ou 0 %. Pas de trois quarts ou d’un quart de responsabilité. Si la responsabilité est de 50 %, des conditions la déterminent. Si le chauffeur a garé son véhicule dans un lieu interdit, il aura une part de responsabilité dans l’accident. Ce sera un cas de 50 % », précise-t-il.

Il poursuit : « Abordons le rapport des experts. On procède à un devis ou une estimation des réparations. On pourrait estimer la voiture « total loss » ou qu’elle est réparable pour Rs 100 000. Seul un expert peut déterminer le coût des réparations selon les standards existants. Exemple : pour réparer un aileron, cela pendra deux heures. Si les frais du garagiste sont de Rs 500 l’heure, deux heures de travail feront Rs 1 000 et non Rs 5 000. »

« Pour résumer, dit Jean-Yves Violette, tous les chauffeurs et usagers de la route doivent savoir que des règles ont déjà été établies. Parfois, il est vrai, il peut y avoir des brebis galeuses, des manquements, etc., mais le tout est régi par des principes. »

Solution à l’amiable

Pour tenter de trouver une solution à l’amiable à cette dispute, la rédaction a cherché l’avis de Me Bala Mukan. « Quand une voiture est assurée tierce et que le chauffeur n’est pas fautif dans l’accident, sa compagnie d’assurance fera le nécessaire pour que la compagnie adverse paie les dommages encourus. Si les choses stagnent, le chauffeur en raison devra déposer une nouvelle plainte à la police, qui d’ailleurs connait tous les éléments de l’accident. La compagnie d’assurance adverse ne refuse pas de payer. Simplement, elle désapprouve le montant des évaluations effectuées », fait-il comprendre.

« L’autre option pour le chauffeur en raison : loger une plainte civile pour réclamer la compensation qui lui est due, selon les avis d’un expert et d’un contre expert », devait ajouter l’avocat.