Appels d’offres : le CEB n’aura pas à recourir au Central Procurement Board

La Cour suprême a renversé une décision de l’Independent Review Panel. Le 23 mars, ce dernier avait ordonné au Central Electricity Board de passer par le Central Procurement Board pour un appel d’offres concernant l’achat d’électricité.

L’Independent Review Panel (IRP) avait été saisi par un soumissionnaire, Aerowatt Mauritius Ltd. Cette compagnie n’avait pas obtenu le contrat et avait fait appel. Le panel a conclu que le Central Electricity Board (CEB) aurait dû passer par le Central Procurement Board, compte tenu du montant du contrat (plus de Rs 100 millions).

Le CEB a toutefois contesté cette décision par voie de révision judiciaire en Cour suprême. L’organisme a indiqué qu’elle a ses propres règlements internes régissant les exercices d’appel d’offres concernant l’achat d’électricité. De ce fait, il argue être dispensé des dispositions de la Public Procurement Act. La Cour suprême a renversé la décision de l’IRP, affirmant que les objections soulevées par le CEB sont fondées. L’ordre a été émis par le chef juge suppléant Eddy Balancy.