Appel rejeté : London Satellite Systems Ltd devra payer Rs 13,6 M à l’IBA 

Un revers pour London Satellite Systems Ltd (LSS). Le vendredi 26 juillet 2024, la Cour suprême a confirmé, en appel, une décision de première instance, ordonnant à LSS de payer Rs 13 666 667 à l'Independent Broadcasting Authority (IBA). Ceci, pour les frais de licence impayés pour son service d’abonnement de télévision par satellite. 

Le jugement a été rendu par la Cheffe juge par intérim, Nirmala Devat, et le juge Patrick Kam Sing. Ces derniers ont statué que tous les motifs d'appel de LSS étaient « sans fondement ». 

Dans les faits, LSS avait obtenu un permis pour la retransmission de télévision par abonnement en 1997, renouvelée jusqu'en 2000. En 2001, l'IBA est devenue l'autorité compétente pour délivrer les licences de radiodiffusion.

L'IBA a affirmé que LSS devait obtenir un permis selon l’article 18 de l'Independent Broadcasting Authority Act et payer les frais prescrits. Malgré les demandes répétées de l'IBA, LSS n'a ni demandé de licence ni payé les frais.

Le juge en chambre a initialement accordé une injonction à l'IBA, interdisant à LSS de continuer à offrir ses services sans licence. 

LSS a fait appel, arguant qu'elle n'était pas soumise à la juridiction de l'IBA, mais à celle de l'Information and Communication Technologies Authority (ICTA).

L’entreprise a également soutenu qu'elle n'avait pas besoin de signer un accord d'accès avec Multi Carrier (Mauritius) Ltd pour la transmission des signaux, car elle opérait dans une bande de fréquence spécifique.

La Cour a examiné les preuves et les arguments des deux parties. Le juge a conclu que les services de retransmission de télévision de LSS étaient régis par l'IBA Act et non par l'ICTA Act. Le juge a également estimé que LSS avait agi illégalement depuis 2000 en n'obtenant pas la licence requise et en ne payant pas les frais correspondants.

Elle a ainsi rejeté les arguments de LSS selon lesquels l'IBA n'avait pas le droit de réclamer les frais de licence et que l'entreprise avait cessé ses activités en 2015. La Cour a trouvé ces affirmations non étayées par des preuves concrètes.