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Appel du DPP contre un policier : amende commuée à six mois de prison pour vol

Un policier de 37 ans, aura à purger six mois de prison, au lieu de s’acquitter d’une amende de Rs 5 000. Cela, pour vol commis, le 16 juin 2017, au préjudice d’une école à Eau-Coulée. Verdict prononcé, le 22 janvier 2021, par les juges David Chan Kam Cheong et Prameeta Devi Rasheela Goordyal-Chittoo, siégeant en appel, en Cour suprême.

Ce jugement intervient après que le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait fait appel de l’amende de Rs 5 000, infligée par le tribunal de Curepipe au policier, au motif qu’il (le tribunal de Curepipe) a mal interprété la loi. 

Les faits étaient que le policier faisait l’objet d’une accusation de « larceny made by two individuals » devant le tribunal de Curepipe. Cela, en vertu de l’article 305 (1) (b) du Code pénal. Le délit avait été commis, le 16 juin 2017, dans une école, à Eau-Coulée. Le policier, domicilié dans cette localité, était reproché d’avoir emporté trois bobines de câbles électriques, en compagnie de son complice. Cela, après avoir pénétré par effraction dans cette école.  

Devant le tribunal de Curepipe, le policier, qui est sous le coup d’une suspension, avait plaidé coupable à l’accusation. Lors du verdict, le tribunal de Curepipe avait infligé une amende de Rs 5 000 au policier. 

Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) n’est pas de cet avis. Il a alors fait appel du verdict du tribunal de Curepipe, soutenant que celui-ci a mal interprété le droit. Il s’explique sur le fait que sous l’article 305 (1) (b) du Code pénal, la loi prévoit la servitude pénale pour ce genre de délit, et non une possibilité d’amende. 

Les juges David Chan Kam Cheong et Prameeta Devi Rasheela Goordyal-Chittoo sont du même avis que le DPP. Ils soutiennent que le tribunal de Curepipe a mal interprété le droit concernant le délit sous lequel le policier était poursuivi. Ils ont ainsi annulé l’amende de Rs 5 000 infligée par le tribunal de Curepipe au policier.

Les juges ont écouté les plaidoiries entourant la sentence à être infligée au policier. Ce dernier, lors des plaidoiries, a déclaré qu’il regrette ses actes et a soutenu qu’au moment des faits, il était sous l’influence de la drogue. Il a aussi dit être père de deux jeunes enfants qui sont sous sa responsabilité. 
Par ailleurs, les juges notent que le policier a un casier judiciaire. Ils avancent avoir pris en considération les faits entourant le délit commis par l’accusé et aussi que ce dernier avait plaidé coupable. Toutefois, ils ont fait usage de leur discrétion, en vertu de l’article 151 de la Criminal Procedure Act, pour imposer six mois de prison au policier qu’ils estiment justifiés dans son cas. 

D’autre part, ils ont ordonné que les 91 jours que l’accusé a passés en détention préventive soient déduits de sa peine.

 

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