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Appel du DPP contre l’acquittement de Navin Ramgoolam : jugement en délibéré

L’ancien PM Navin Ramgoolam en compagnie d’un de ses avocats, Me Robin Ramburn.

Les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee ont, le lundi 23 mai 2022, réservé leur arrêt dans le sillage de l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques. Ce dernier contestait l’acquittement de l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam. Décision prononcée, le 15 novembre 2019, par la cour intermédiaire dans l’affaire des coffres-forts.

La première partie de la séance était marquée par les plaidoiries de Gavin Glover, Senior Counsel, un des avocats de Navin Ramgoolam. L’homme de loi a mis en exergue l’incapacité de la poursuite de révéler l’identité du payeur des sommes d’argent impliquées dans cette affaire. Il a fait ressortir que la poursuite a été incapable de fournir des précisions entourant les accusations contre son client. L’avocat a soutenu que les magistrats ont ainsi, eux-mêmes, remarqué que les accusations étaient « incertaines » en absence de précisions. 

Pour sa part, Me Rashid Ahmine, Deputy Director of Public Prosecutions (DPP), a maintenu que la décision de la cour intermédiaire est erronée en concluant que l’identité du payeur était un fait matériel à prouver. Il a ajouté qu’il existe d’autres possibilités d’avancer des preuves pour établir des infractions, dont les « circumstancial evidences ». L’avocat de la poursuite a évoqué que l’argent avait été saisi dans la demeure de Navin Ramgoolam. Il serait donc absurde, dit-il, pour que ce dernier insiste que la poursuite fournisse l’identité du payeur. L’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam était présent en cour. 

Pour rappel, Navin Ramgoolam était poursuivi sous 23 accusations de « limitation of payment in cash » en cour intermédiaire. Cela pour avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans (31 janvier 2009 au 7 février 2015). Le 15 novembre 2019, la cour intermédiaire avait rayé les accusations.

Pétition électorale 

Procès fixé pour être entendu sur le fond 

La pétition électorale déposée par Navin Ramgoolam, a été appelée, le lundi 23 mai 2022, en Cour suprême devant la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Patrick Kam Sing. Les procédures préliminaires ayant pris fin, l’affaire sera fixée par circulaire pour être entendue sur le fond. Navin Ramgoolam conteste l’élection des trois élus de la circonscription No 10 (Montagne-Blanche Grande-Rivière Sud-Est) aux législatives de novembre 2019. Les élus de l’Alliance Morisien sont Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah. 

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