Appel dans l’affaire MedPoint : le DPP étudiera les raisons avancées par Pravind Jugnauth avant de prendre position

La demande du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour contester le jugement d’acquittement en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint a été appelée de nouveau ce lundi 25 juillet  devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen.

  Me Désiré Basset, le « leading counsel » de Pravind Jugnauth, a déposé un document contenant les raisons pour lesquelles le ministre des Finances conteste la demande du DPP pour faire appel au Privy Council. Me Karen Parson du bureau du DPP a demandé un renvoi pour étudier les raisons avancées par Pravind Jugnauth dans ce document. Ce n’est qu’après cette étape que le bureau du DPP prendra position sur la question. L'affaire sera maintenant appelée le 5 septembre 2016. Le DPP, Me Satyajit Boolell, veut faire appel devant le Conseil privé de la Reine du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth. Il veut s’en remettre au Privy Council car il estime que le jugement prononcé par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, le 25 mai dernier, crée un précédent contraire à l’intérêt public. Pravind Jugnauth avait d’abord été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, en cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. Sa sentence avait ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique dans laquelle sa sœur Shalini Malhotra détenait des actions. Pravind Jugnauth a été acquitté en appel. Le DPP avance que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts aussi bien que sur l’administration de la justice à Maurice. Le DPP explique aussi que ce jugement aura une incidence sur d’autres cas à venir. La demande du DPP repose sur quatre points : la question de l’intention criminelle de Pravind Jugnauth, ainsi que celles sur sa bonne foi, son intérêt personnel et sur les arrangements internes. Si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, il pourra faire appel devant le Privy Council. Mise à jour Cinq raisons Pravind Jugnauth a avancé 5 raisons dans un document légal de son avouée Me Shamila Sonah Ori pour contester la demande du DPP. Il estime que les raisons avancées par le DPP ne font état d’aucune d'erreur judiciaire (miscariage of justice). Autre raison : Pravind Jugnauth avance que le fait que le DPP demande l'avis du conseil privé comme un éclairage sur la question de conflits d'intérêts pour les affaires à venir n'est pas, selon lui, une raison valide pour faire aller devant le conseil privé.