Appel contestant un limogeage rejeté par le PBAT : elle réclame une révision judiciaire en Cour suprême

Une habitante de Terre-Rouge recourt à une révision judiciaire devant la Cour suprême. Elle réclame la révision d’une décision du Public Bodies Appeal Tribunal qui a rejeté sa demande de contester son limogeage par Mauritas en décembre 2015.

La plaignante demande à la Cour suprême la permission de recourir à une révision judiciaire de la décision rendue le 31 mars 2017 par le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT). Celui-ci a rejeté son appel dans lequel elle contestait son limogeage par Mauritas. Elle affirme avoir été injustement renvoyée.

Dans un affidavit rédigé par l’avouée Ayesha Jeewa, le 17 avril 2017, elle donne la chronologie des événements. Sa demande sera entendue le 8 mai par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen.

Son action est dirigée contre le PBAT. Les co-défendeurs sont la Public Service Commission (PSC), le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs et Mauritas.

Harcèlement et intimidations

Cette habitante de Terre-Rouge fait état de ses diplômes : une licence de l’Université de Maurice, puis un MSc et un PhD en chimie de l’Université de Simon Fraser du Canada. Elle a également participé à des conférences et fait des présentations au Canada dans le cadre de l’International Scientists, Science Students and Academia. La plaignante a aussi obtenu un permis de résidence au Canada.

En 2013, elle rentre à Maurice pour servir le pays. Le 29 mai 2013, elle a postulé, après un appel à candidatures, pour le poste d’Accreditation officer au département Mauritas du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs. Le 24 février 2014, elle décroche le poste, mais elle sera à l’essai pendant douze mois.
Le 31 décembre 2015, après avoir occupé le poste durant 21 mois, elle est limogée. Le 12 janvier 2016, elle fait appel de cette décision de le PBAT, mais sa requête est rejetée le 31 mars.

Le PBAT conclut : « que sur les preuves de sa performance produites devant le tribunal, l’habitante de Terre-Rouge a failli lors de sa ‘probation period ». Le tribunal estime « qu’il n’y a pas eu d’erreur sur son limogeage. Son appel est donc rejeté. »

La plaignante, elle, qualifie la décision du PBAT d’« injuste, d’irrationnelle et d’arbitraire ». Elle soutient qu’il n’y a pas eu de cas de « misconduct ». C’est pourquoi elle se tourne vers la Cour suprême pour réclamer une révision judiciaire de la décision du PBAT.

Dans son affidavit, elle mentionne des attitudes, comportements et façon d’agir du directeur de Mauritas envers elle ; ainsi qu’une conversation qu’elle a eue avec le ‘Confidential Secretary’ qui aurait exigé (sur ordre du directeur) qu’elle voie un psychologue. Elle a refusé de s’exécuter. Selon elle, on voulait l’inciter à quitter son poste et à retourner au Canada.
« J’ai été constamment harcelée, malmenée et intimidée par mon ancien patron. Ma mise à pied a été longuement planifiée par le directeur », fait-elle ressortir.